ASPA, bénéficiaire, puis-je faire donation de mon appartement ?

Question

Bonjour, 

Ma mère est en invalidité et touchait l'AAH mais depuis ses 62 ans on ne la lui verse presque plus (50euros) et surtout on l'a contrainte à faire sa demande d' ASPA] car sa retraite est de 550 euros. Donc au final elle touche l'ASPA a hauteur de 230 euros.

Ma mère est propriétaire d'un petit appartement, et sachant le principe de l'ASPA, (récupération de l'allocation versée après le décès du bénéficiaire sur l'héritage ecxèdent 39 000 euros, avec un seuil annuel) ; 

on aimerait savoir s'il est possible que ma mère fasse  donation de son vivant à ses enfants de son bien immobilier (qu'elle devienne usufruitière et nous nu propriétaire) ?
et donation d'une partie de son argent ? ... bien qu'elle touche déjà l'ASPA.

ou bien qu'elle demande un logement social pour qu'elle puisse louer son appartement pour avoir suffisamment de ressources et ne plus toucher l'ASPA ? 

Le but étant que ses enfants, n'ayant déjà pas grand chose ne soient pas contraints de rembourser l'ASPA et puisse récupérer l'héritage de leur mère.

Ma mère a du mal à trouver des infos, et on lui a dit qu'elle doit tenir informer l'organisme de l'ASPA (?) si elle vendait son bien et/ou faisait donation à ses enfants ?   
Alors faut-il vraiment les tenir au courant, et si oui, qu'est-ce que cela engendre ? 
Ma mère n'est-elle vraiment plus libre de faire se qu'elle veut avec ses biens ?!

Si quelqu'un à une réponse, 
merci beaucoup, je n'ai pas trouvé ces réponses spécifiques sur les forums

fanchb · Accepted Answer

Bonsoir,

on aimerait savoir s'il est possible que ma mère fasse donation de son vivant à ses enfants de son bien immobilier (qu'elle devienne usufruitière et nous nu propriétaire) ?
et donation d'une partie de son argent ? ... bien qu'elle touche déjà l'ASPA.


Oui elle peut le faire, mais notez que le SASPA (l'organisme qui verse l'ASPA) prendra en compte au moment de son décès les donations.

ou bien qu'elle demande un logement social pour qu'elle puisse louer son appartement pour avoir suffisamment de ressources et ne plus toucher l'ASPA ?

Non, étant propriétaire d'un appartement, elle n'est pas du tout prioritaire à ce titre pour l'obtention d'un logement social.

Le but étant que ses enfants, n'ayant déjà pas grand chose ne soient pas contraints de rembourser l'ASPA et puisse récupérer l'héritage de leur mère.

Tout dépendra de la valeur de l'héritage au moment du décès.

Ma mère a du mal à trouver des infos, et on lui a dit qu'elle doit tenir informer l'organisme de l'ASPA (?) si elle vendait son bien et/ou faisait donation à ses enfants ?
Alors faut-il vraiment les tenir au courant, et si oui, qu'est-ce que cela engendre ?
Ma mère n'est-elle vraiment plus libre de faire se qu'elle veut avec ses biens ?!

Si elle fait une donation à ses enfants alors qu'elle bénéficie de l'ASPA, qu'elle n'informe pas le service instructeur et que le service instructeur s'en rends compte, ce qui a de très grandes chances d'arriver, notamment car ce type de démarche (la donation d'un bien immobilier) passe par la mairie du domicile de votre mère (pour le cadastre...), alors cette dernière risque fort de voir l'ASPA lui être retirée, et qu'on lui demande de rembourser tout ce qui a déjà été versé...

A noter que la récupération sur la succession se limite à  6 244,95 € par année de versement.
En clair, si cette pension est versée pendant 10 ans, le service instructeur récupérera sur la succession 62 449,50 euros au maximun.

ASPA, bénéficiaire, puis-je faire donation de mon appartement ?

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