Reprise aspa sur donation

Gargotte - 27 juin 2017 à 22:10 - Dernière réponse : loulou1982 6 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2018 à 21:30
Bonjour,
Ma mère à beneficie de l as pa pendant 1an de 2010 à 2011. Elle est décédée en 2012. J ai reçu par donation un terrain de sa part en 1998. Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation? La donation étant intervenue plus de10 ans avant la perception de l as pa dois je vraiment rembouser
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4 réponses

condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 23:10
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Merci
Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation?
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
loulou1982 6 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 23:09
normalement non!!S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
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Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 10:08
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Merci
Bonjour Loulou
Ce que vous dites,qui est exact,n'a rien à voir avec la question posée.
loulou1982 6 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 21:30
pourquoi puisque le terrain est un bien immobilier non? datant de + de 10 ans, elle ,'aura pas a rembourser l'aspa
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