Reprise aspa sur donation
Gargotte
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27 juin 2017 à 22:10
loulou1982 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 21:30
loulou1982 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 21:30
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condorcet
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27 juin 2017 à 23:10
27 juin 2017 à 23:10
Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation?
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2018 à 23:09
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;