Reprise aspa sur donation

- - Dernière réponse : loulou1982
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Dernière intervention
10 mai 2018
- 10 mai 2018 à 21:30
Bonjour,
Ma mère à beneficie de l as pa pendant 1an de 2010 à 2011. Elle est décédée en 2012. J ai reçu par donation un terrain de sa part en 1998. Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation? La donation étant intervenue plus de10 ans avant la perception de l as pa dois je vraiment rembouser
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
28699
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 janvier 2019
11619
0
Merci
Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation?
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
loulou1982
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Dernière intervention
10 mai 2018
-
normalement non!!S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
3230
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
18 janvier 2019
917
0
Merci
Bonjour Loulou
Ce que vous dites,qui est exact,n'a rien à voir avec la question posée.
loulou1982
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2017
Dernière intervention
10 mai 2018
-
pourquoi puisque le terrain est un bien immobilier non? datant de + de 10 ans, elle ,'aura pas a rembourser l'aspa
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une