Reprise aspa sur donation
Gargotte
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loulou1982 Messages postés 6 Statut Membre -
loulou1982 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère à beneficie de l as pa pendant 1an de 2010 à 2011. Elle est décédée en 2012. J ai reçu par donation un terrain de sa part en 1998. Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation? La donation étant intervenue plus de10 ans avant la perception de l as pa dois je vraiment rembouser
Ma mère à beneficie de l as pa pendant 1an de 2010 à 2011. Elle est décédée en 2012. J ai reçu par donation un terrain de sa part en 1998. Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation? La donation étant intervenue plus de10 ans avant la perception de l as pa dois je vraiment rembouser
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2 réponses
Aujourd'hui hui l organisme qui lui a versé l as pa me demande de rembourser cette allocation?
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
La donation n'a rien à voir dans cette affaire.
En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre mère vous êtes dans l'obligation de payer les dettes dont celle demandée par l'organisme en remboursement de l'allocation.
Qu'il y ait eu ou non donation précédemment n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;