Donation d'un terrain a mon fils
CARLA
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20 déc. 2016 à 12:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 12:47
Bonjour,
J'ai un terrain d'une valeur de 20000 Euros et deux fils . L'ainé souhaite faire construire sur ce terrain . J'envisage donc de ne lui vendre que 10000 Euros , comme si je lui donnais la moitié de la valeur du terrain et que l'autre moitié soit pour son frère . Est-ce possible ? Est -ce que je suis obligée de donner maintenant 10000 euros à son frère ou cette somme pourra lui revenir plus tard , quand , à son tour , il aura besoin d'aide . Quels sont les frais de notaire et qui doit les payer ?
J'ai un terrain d'une valeur de 20000 Euros et deux fils . L'ainé souhaite faire construire sur ce terrain . J'envisage donc de ne lui vendre que 10000 Euros , comme si je lui donnais la moitié de la valeur du terrain et que l'autre moitié soit pour son frère . Est-ce possible ? Est -ce que je suis obligée de donner maintenant 10000 euros à son frère ou cette somme pourra lui revenir plus tard , quand , à son tour , il aura besoin d'aide . Quels sont les frais de notaire et qui doit les payer ?
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condorcet
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20 déc. 2016 à 12:47
20 déc. 2016 à 12:47
Est-ce possible ?
Non.
Ce serait une donation déguisée en vendant ce terrain pour un montant de moitié inférieure à sa réelle valeur.
Est -ce que je suis obligée de donner maintenant 10000 euros à son frère ou cette somme pourra lui revenir plus tard
Vous pouvez agir en toute légalité en consentant donation de ce terrain à vos 2 enfants.
Dans le cadre de cette transmission, l'attributaire du terrain devra verser à son frère la moitié de la valeur, ce qui se désigne par le mot "soulte".
En accord entre eux, le redevable de cette soulte peut différer ce versement à une date ultérieure, convenant autant aux possibilités financières du débiteur qu'aux exigences du créancier.
Quels sont les frais de notaire et qui doit les payer ?
Les frais seront à la charge des 2 frères pour un montant que seul votre notaire pourra vous préciser.
Non.
Ce serait une donation déguisée en vendant ce terrain pour un montant de moitié inférieure à sa réelle valeur.
Est -ce que je suis obligée de donner maintenant 10000 euros à son frère ou cette somme pourra lui revenir plus tard
Vous pouvez agir en toute légalité en consentant donation de ce terrain à vos 2 enfants.
Dans le cadre de cette transmission, l'attributaire du terrain devra verser à son frère la moitié de la valeur, ce qui se désigne par le mot "soulte".
En accord entre eux, le redevable de cette soulte peut différer ce versement à une date ultérieure, convenant autant aux possibilités financières du débiteur qu'aux exigences du créancier.
Quels sont les frais de notaire et qui doit les payer ?
Les frais seront à la charge des 2 frères pour un montant que seul votre notaire pourra vous préciser.
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