Distance poulailler d'une habitation
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fleur
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17 août 2012 à 14:41
maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 avril 2015 à 12:39
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maylin27
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17 août 2012 à 14:50
17 août 2012 à 14:50
bonjour,
En zone rurale, la distance doit être de plus de cinq mètres surtout s'il y a un coq et si le poulailler n'est pas propre. La Cour d'appel de Chambéry, 2e Chambre, par un arrêt du 3 janvier 2006, a jugé que si le chant d'un seul coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble anormal du voisinage, la présence d'un poulailler à 5 mètres de la limite séparative avec le fonds voisin constitue un trouble anormal du voisinage, puisque le poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l'huissier. Le voisin ne peut jouir pleinement de son jardin, notamment en période de chaleur.
cordialement
En zone rurale, la distance doit être de plus de cinq mètres surtout s'il y a un coq et si le poulailler n'est pas propre. La Cour d'appel de Chambéry, 2e Chambre, par un arrêt du 3 janvier 2006, a jugé que si le chant d'un seul coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble anormal du voisinage, la présence d'un poulailler à 5 mètres de la limite séparative avec le fonds voisin constitue un trouble anormal du voisinage, puisque le poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l'huissier. Le voisin ne peut jouir pleinement de son jardin, notamment en période de chaleur.
cordialement
14 avril 2015 à 12:35
14 avril 2015 à 12:39