Distance poulailler d'une habitation

Résolu
fleur - 17 août 2012 à 14:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 avril 2015 à 12:39
Bonjour,

je souhaite connaitre la distance d'un poulailler par raport a une habitation, je suis en zone
touristique. depuis peu mon voisin a installer ses poules et son coq a 10m des fenetres de mes
locataires saisonniers bien sur vous imaginez la suite.....j'ai contacté la PM réponse:
il n'y a pas d'arreté municipal,j'ai contacté un conseiller municipal plein de volonté pour l'instant j'attends la réponse; que dois je faire en cas d'echec? assigner le maire en préfecture?
je ne voudrais pas perdre mon classement locatif ( **) mais avec les sigalements auprés de
office du tourisme je crains le pire...QUI PEUT M'INTRUIRE?
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 août 2012 à 14:50
bonjour,
En zone rurale, la distance doit être de plus de cinq mètres surtout s'il y a un coq et si le poulailler n'est pas propre. La Cour d'appel de Chambéry, 2e Chambre, par un arrêt du 3 janvier 2006, a jugé que si le chant d'un seul coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble anormal du voisinage, la présence d'un poulailler à 5 mètres de la limite séparative avec le fonds voisin constitue un trouble anormal du voisinage, puisque le poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l'huissier. Le voisin ne peut jouir pleinement de son jardin, notamment en période de chaleur.
cordialement
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Etes vous sure de ce que vous dites?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703 > ninelyne
14 avril 2015 à 12:39
ce n'est pas moi qui le dit..... C'est la cour d'appel !!!
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