aide pour ecrire une lettre de donation Fermé

Question

Bonjour,

Mon oncle veut faire une donation pour un terrain à mon père, mais ne veut pas passer par un notaire a cause du coup élevé.
Est il possible d'écrire une lettre type nous même (legal, reconnu) si oui, avez vous un model a me présenter pour que je ne fasse aucune erreur.

Merci bien d'avance pour vos réponses :)

Nadia · Accepted Answer

Je voudrais un modèle de lettre pour faire une donation à ma fille

Taiko · Answer

Bonsoir,

Article 931 du Code civil

"Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."

help · Answer

bonjour Taiko,

Merci d'avoir répondu a mon message, je vais donc devoir lui en informé mais bon je pense pas qu'il voudra (il est spécial lol).
encore merci pour votre aide et à une prochaine fois peut etre^^

Aide pour ecrire une lettre de donation

3 réponses

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