COMMENT REDIGER UNE LETTRE POUR UNE DONATION

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Bonjour,

Mon frère a contracter un crédit au nom de mes parents car lui même ne pouvait plus en faire la demande. Il leur a promis de les rembourser tous les mois. Ma mère ne sait pas dire non.
Je n'étais pas au courant mais quand mon père est entré en MAISON MEDICALISEE (il a la maladie d'Alzheimer) ma mère s'est retrouvée seule avec une faible retraite (celle de mon père sert à payer la MAPAD) j'ai dû m'occuper du budjet de ma mère et c'est là que j'ai vu que 800 € était débiter tous les mois. Mon frère a par obligation (nous sommes brouillés depuis) verser le montant mensuel dû depuis le le mois d'août 2009 jusqu'au mois de mai 2010 car il a enfin pu racheter le crédit.
Aujourd'hui il doit la somme de 21 000 € à ma mère et je sais pertinement qu'il ne pourra jamais lui rembourser cette somme ou alors il lui faudrait une douzaine d'année. J'ai su par ma fille que ma mère lui en faisait cadeau.
Nous sommes 2 enfants, je suis l'ainée, mes parents ont 71 et 77 ans et son propriétaire d'un appartement.
Je voudrai faire prendre consciense à ma mère qu'il faudrait qu'elle rédige un papier en disant qu'elle a fait don à mon frère de la somme de 21 000 € pour qu'au moment de la succession (j'espère le plus tard possible) cette somme soit retirée de la part de mon frère mais je ne sais pas comment rédiger ce papier et je ne sais pas s'il faut obligatoirement passé par un notaire.
Comme on se doit d'aider ses parents et que ma mère n'a que 200 € mensuel une fois ses charges déduites je voudrai que mon frère et moi lui versions une somme (je vais avoir du mal à en parler) mais je ne sais pas s'il faut faire une requête auprès d'un juge si toutefois il n'y avait pas d'entente à l'amiable pour fixer la somme.
Je remercie quiconque pourrait m'apporter des réponses car je suis stressée par tous ces problèmes...

2 réponses

Bonjour,

Sinon, il vous reste la possibilité de demander à votre Frère de rédiger une reconnaissance de dettes et ensuite de faire enregistrer le document.
Ce serait la preuve que votre Frère a bien reçu une certaine somme de la part de votre Mère.

Cordialement.
La validité du don manuel repose sur l'accord des deux parties. Celui qui donne (le donateur) doit le faire sans aucune contrainte et celui qui reçoit le don doit l'accepter en parfaite connaissance de cause, sans y être forcé => un document rédigé par vos seuls parents serait un bon début pour contraindre votre frère à reconnaître la donation, mais ce n'est pas suffisant.

Toutefois, la donation doit être déclarée au plus tard au décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession, car il est obligatoire d'indiquer les donations dont a pu bénéficier un héritier. C'est là que le document rédigé par vos parents peut s'avérer fort utile surtout s'il a été enregistré (coût : 125 €). L'enregistrement n'ajoute pas de validité au document mais empêche une contestation de date (par exemple qu'il s'agirait d'un faux fait après le décès...).

Dans l'idéal, votre frère devrait dès à présent déclarer la somme reçue au fisc comme "don manuel", il n'aura rien à payer et tout sera OK.
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Merci de vous être interressé à mon problème, j' y vois un peu plus clair et je vais faire en sorte que tout se passe pour le mieux, merci encore...