Sans audience
Résolu
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- Délai de transmission de documents avant audience JAF - Forum Famille et Jeunes
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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20 déc. 2016 à 13:28
20 déc. 2016 à 13:28
Si les 2 parents sont d'accord
mettre l'accord par écrit signés des deux, avec 1 exemplaire chacun.
Éventuellement à faire homologuer par le JAF sans audience.
si les 2 parents ne sont pas d'accord, il y aura forcément une audience
mais avocat non obligatoire
mettre l'accord par écrit signés des deux, avec 1 exemplaire chacun.
Éventuellement à faire homologuer par le JAF sans audience.
si les 2 parents ne sont pas d'accord, il y aura forcément une audience
mais avocat non obligatoire
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