Pénalités revente loi scellier avant 9 ans

PATRICIA - 19 déc. 2016 à 18:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 18:47
Avec mon mari, nous avons acheté un logement en Scellier en Décembre 2009, cet appartement a été loué du 01/01/2010 au 30/06/2016. Mon mari a été incarcéré le 02/02/2016 pour tentative d'assassinat (sur ma personne). (Donc plus de revenus, il était à son compte et m'a laissé une dette professionnelle de 40000euros, suite à la fermeture de son commerce). Personnellement, travailleuse handicapée depuis Août 2008, ALD depuis Juin 2016, mes revenus sont : une pension d'invalidité ( 330e), AAH (460), et pôle emploi(500), emploi que j'ai perdu le 01/03/2016. Je ne pouvais donc plus régler les 950e dû jusqu en 2021 de prêt, ainsi que toutes les dettes pros , L'appartement a donc été vendu (129000e, alors que nous l'avions acheté 145000e). Suite à tous ces déboires, je me suis retrouvé à la rue et j'ai perdu la garde de mon fils(je règle 100e de pension alimentaire mensuellement). Je souhaiterai savoir, si je vais devoir rembourser les 20000euros de gains d'impôt dont nous avions bénéficié?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 déc. 2016 à 18:47
bonsoir
Les joie du couple...

que vous dire ...il aurai fallu allonger la durée du crédit avant d'entrée dans une spirale d'impayé voire déposer un dossier BDF...(outre qu'emprunter à 100% cmme on a du vous pousser à faire supposait d'être très riche)

Si vous n'avez pas respecté les engagements scellier sans motifs légitime les impôts des années concernés seront recalculé et vous devrez payer oui...

devenir handicapé est un motif légitime mais dans votre cas non recevable car antérieur à votre achat scellier
Lisez cela (p61)

http://www.impots-loi-scellier.com/images/loi_scellier/boi%205%2
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