Expertise en vue d'une vente

diego___ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - Modifié par diego___ le 19/12/2016 à 16:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2016 à 22:19
Bonjour, mon propriétaire m'a informé (officieusement pour le moment) qu'il voulait mettre en vente l'appartement que j'occupe (fin du bail octobre 2017) et il aimerait le faire expertiser. Est-ce que je peux refuser cette expertise ? Quels sont mes droits ? Merci

2 réponses

gehi Messages postés 11851 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 500
19 déc. 2016 à 17:08
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diego___ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 17:31
Donc, tant qu'il n'y a pas de courrier avec AR de mise en vente, je suis dans mon droit si je refuse.

Par contre si je reçois un courrier de mise en vente avec AR 1 ou 2 mois avant le préavis de 6 mois, les visites sont autorisés à partir de la réception du courrier AR ou à partir des 6 mois ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
19 déc. 2016 à 22:19
relisez attentivement et prenez des notes, visiblement vous n'avez pas tout compris
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