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Expertise en vue d'une vente

diego___ Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire m'a informé (officieusement pour le moment) qu'il voulait mettre en vente l'appartement que j'occupe (fin du bail octobre 2017) et il aimerait le faire expertiser. Est-ce que je peux refuser cette expertise ? Quels sont mes droits ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gehi Messages postés 13629 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   504
 
Bonjour,

Lis ce qui suit :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre

A+

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Réponse 2 / 2
diego___ Messages postés 2 Statut Membre
 
Donc, tant qu'il n'y a pas de courrier avec AR de mise en vente, je suis dans mon droit si je refuse.

Par contre si je reçois un courrier de mise en vente avec AR 1 ou 2 mois avant le préavis de 6 mois, les visites sont autorisés à partir de la réception du courrier AR ou à partir des 6 mois ?
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
relisez attentivement et prenez des notes, visiblement vous n'avez pas tout compris
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