Demande de renseignement sur le juge de proximité
vvaalleerriiee
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu une contravention sur Lyon (69) et j'habite dans le Vaucluse. J'aimerai passer devant un juge de proximité mais sur le Vaucluse, comment faire, vu que ma contravention a étais faite sur Lyon?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Demande de renseignement sur le juge de proximité
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Juge - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum salariés
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...