Demande de renseignement sur le juge de proximité
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dany311 Messages postés 13285 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13285 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu une contravention sur Lyon (69) et j'habite dans le Vaucluse. J'aimerai passer devant un juge de proximité mais sur le Vaucluse, comment faire, vu que ma contravention a étais faite sur Lyon?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
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