Demande de renseignement sur le juge de proximité
vvaalleerriiee
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dany311 Messages postés 20990 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 22 déc. 2016 à 19:54
dany311 Messages postés 20990 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 22 déc. 2016 à 19:54
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dany311
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22 déc. 2016 à 19:54
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Bonjour
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
le passage devant le juge de proximité , n'est pas systématique
si vous avez contesté une amende , il se pourrait , que pour éviter l'engorgement du tribunal , le président du tribunal agisse par ordonnance pénale , au vu du dossier qui lui sera présenté.
le tribunal sera celui de votre domicile
cette ordonnance pénale vous précisera éventuellement la forme et le délai pour faire appel.
si vous avez contesté , il faut attendre.
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