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C'est ma mere qui a sont appatemement

Andrus1965 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 19 déc. 2016 à 14:02
Andrus1965 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 19 déc. 2016 à 19:37
Bonjour, c'et ma mere qui a son appartement et elle veut le vendre à mon beau frère vus qu il vit avec ma sœur avons nous les 2 frères droit a un partage de la vente ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
19 déc. 2016 à 14:08
Restez sur votre premier post et répondez à la question de MAxVil2.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7362261-je-veux-savoir-si-cela-est-possible
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
19 déc. 2016 à 14:25
Si votre mère est seule propriétaire de l'appartement, elle en dispose et,/ou le vend à sa guise sans avoir de compte à rendre à ses enfants.
Il en va autrement si vous, les enfants, êtes propriétaires d'une partie du bien (nue-propriété d'une partie par exemple).
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Andrus1965 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
19 déc. 2016 à 19:37
nous sommes ces propre enfant d un premier mariage moi je suis le dernier née je vou remercie
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