Succession de personne sous sauvegarde de justice
jorix
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est actuellement placé dans une maison pour personne handicapé car il souffre d'Alzheimer. Dans l'urgence de sa situation, il a été placé sous sauvegarde de justice. Celle ci est gérée par une personne (mme X) travaillant dans un service de tutelles d'un CCAS.
Ma mère souffre d'un cancer en phase terminale et reste soignée à domicile. Mme X m'a dissuadé de faire le demande de sauvegarde, prétextant qu'elle avait encore toute sa tête. Or, je viens d'apprendre qu'elle, a fait la démarche sans m'en avertir.
Je suis fille unique et mes parents n'ont pas fait de testament particulier.
Voici mes questions :
Merci par avance de vos réponses
Mon père est actuellement placé dans une maison pour personne handicapé car il souffre d'Alzheimer. Dans l'urgence de sa situation, il a été placé sous sauvegarde de justice. Celle ci est gérée par une personne (mme X) travaillant dans un service de tutelles d'un CCAS.
Ma mère souffre d'un cancer en phase terminale et reste soignée à domicile. Mme X m'a dissuadé de faire le demande de sauvegarde, prétextant qu'elle avait encore toute sa tête. Or, je viens d'apprendre qu'elle, a fait la démarche sans m'en avertir.
Je suis fille unique et mes parents n'ont pas fait de testament particulier.
Voici mes questions :
- quel recours puis-je avoir pour gérer la situation de ma mère puis celle de mon père ?
- en cas de décès de ma mère, qui va survenir prochainement, Mme X peut-elle vendre la maison sans mon accord, puisque je suis l'héritière de ma mère ?
- qu'adviendra-t-il des biens de mon père à son décès ?
Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Délai obtention sauvegarde de justice
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Plan de sauvegarde - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
2 réponses
Je suis fille unique et mes parents n'ont pas fait de testament particulier.
Le testament n'a rien à voir dans votre problème.
quel recours puis-je avoir pour gérer la situation de ma mère puis celle de mon père ?
Le Juge des Tutelles.
Mme...X....., chargée de "sauvegarder" la situation au regard de votre père, n'a aucune légitimité pour intervenir à l'égard de votre mère.
en cas de décès de ma mère, qui va survenir prochainement, Mme X peut-elle vendre la maison sans mon accord, puisque je suis l'héritière de ma mère ?
Certainement pas.
Quel que soit son ego surdimensionné, cette très honorable personne ne pourra rien dire, rien décider, sans l'aval du Juge des Tutelles.
Or, à partir du décès de votre mère, vous serez dans l'indivision avec votre père, sous tutelle, mais vivant.
Vous avez aussi, droit à la parole.
Mme...X..... c'est tout autre chose :-pas grand chose !
qu'adviendra-t-il des biens de mon père à son décès ?
A vous je jouer.
Plus de Mme...X..... en travers du chemin, vous les héritiers de vos père et mère êtes les seuls à prendre toute décision utile en fonction de vos intérêts.
Plus de juge de tutelles, plus de Mme....X...... !
Le testament n'a rien à voir dans votre problème.
quel recours puis-je avoir pour gérer la situation de ma mère puis celle de mon père ?
Le Juge des Tutelles.
Mme...X....., chargée de "sauvegarder" la situation au regard de votre père, n'a aucune légitimité pour intervenir à l'égard de votre mère.
en cas de décès de ma mère, qui va survenir prochainement, Mme X peut-elle vendre la maison sans mon accord, puisque je suis l'héritière de ma mère ?
Certainement pas.
Quel que soit son ego surdimensionné, cette très honorable personne ne pourra rien dire, rien décider, sans l'aval du Juge des Tutelles.
Or, à partir du décès de votre mère, vous serez dans l'indivision avec votre père, sous tutelle, mais vivant.
Vous avez aussi, droit à la parole.
Mme...X..... c'est tout autre chose :-pas grand chose !
qu'adviendra-t-il des biens de mon père à son décès ?
A vous je jouer.
Plus de Mme...X..... en travers du chemin, vous les héritiers de vos père et mère êtes les seuls à prendre toute décision utile en fonction de vos intérêts.
Plus de juge de tutelles, plus de Mme....X...... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez, vous aussi, votre opinion à faire connaître au Juge.
ce qui lui sera d'ailleurs facilité car elle dispose d'un médecin de tutelles
Un avis médical n'est pas une décision de Justice.
D'ailleurs,sauf intérêt particulier des personnes protégées qui soient en opposition avec leur entourage familial, le Juge préfère confier une curatelle à un proche.
Mais, évidemment, des divergences surgissent parfois au sein des familles.
Le Juge peut être conduit à fixer son choix sur une autre personne placée tout à fait hors du champ environnemental du sujet à protéger.