Succession frais de notaire
bibi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père en mai 2016, quels sont les choses qui entrent dans la succession
la valeur est elle bien à la date du décès
maison
voiture argus ???
l argent si un compte est au nom de ma mère uniquement cette somme doit elle être comptabilisée dans la déclaration de succession. ainsi que l argent du compte joint.
car le notaire compte cette somme ce que je ne trouve pas normale.
merci
svp
est ce que je pourrais avoir un réponse car nous avons rendez vous chez le notaire
suite au décès de mon père en mai 2016, quels sont les choses qui entrent dans la succession
la valeur est elle bien à la date du décès
maison
voiture argus ???
l argent si un compte est au nom de ma mère uniquement cette somme doit elle être comptabilisée dans la déclaration de succession. ainsi que l argent du compte joint.
car le notaire compte cette somme ce que je ne trouve pas normale.
merci
svp
est ce que je pourrais avoir un réponse car nous avons rendez vous chez le notaire
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1 réponse
le notaire compte cette somme ce que je ne trouve pas normale.
Rien d'anormal dans l'attitude du notaire.
Sous le régime légal matrimonial de la communauté, tous les biens acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, sont communs, de même que les économies.
Ainsi, que ce soit la maison, la voiture, les comptes bancaires au nom de l'un ou l'autre des époux, les comptes joints appartiennent à cette communauté.
Mais la succession ne se compose effectivement que de la moitié de la valeur des biens communs.
L'équité est ainsi respectée.
Rien d'anormal dans l'attitude du notaire.
Sous le régime légal matrimonial de la communauté, tous les biens acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, sont communs, de même que les économies.
Ainsi, que ce soit la maison, la voiture, les comptes bancaires au nom de l'un ou l'autre des époux, les comptes joints appartiennent à cette communauté.
Mais la succession ne se compose effectivement que de la moitié de la valeur des biens communs.
L'équité est ainsi respectée.
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