Retard de loyers
Filsonic0
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 18 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2016
-
Modifié par Filsonic0 le 18/12/2016 à 22:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 déc. 2016 à 13:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 déc. 2016 à 13:19
A voir également:
- Retard de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25435
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
12 930
19 déc. 2016 à 07:34
19 déc. 2016 à 07:34
Mon propriétaire ou l'agence on t'il le droit de refuser un échelonnement du paiement de mes retards de loyer ?
Oui,
en particulier si cet échelonnement n'est pas 'raisonnable' (genre 10 euros par mois)
sachant que la CAF à verser sa partie
Attention, la caf n'a pas à verser sa partie si vous ne payez pas la votre.
Il est possible que votre propriétaire doive rembourser ce que la caf a payé pour ces 5 mois, et que vous deviez payer la totalité du loyer.
Oui,
en particulier si cet échelonnement n'est pas 'raisonnable' (genre 10 euros par mois)
sachant que la CAF à verser sa partie
Attention, la caf n'a pas à verser sa partie si vous ne payez pas la votre.
Il est possible que votre propriétaire doive rembourser ce que la caf a payé pour ces 5 mois, et que vous deviez payer la totalité du loyer.
19 déc. 2016 à 08:26
19 déc. 2016 à 09:14
19 déc. 2016 à 13:19
devra vous assigner devant le tribunal
devant le tribunal, si vous avez déja fait des efforts pour payer votre loyer + rembourser une partie de la dette
vous pourrez demander au juge de vous accorder un échéancier convenable