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djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/12/2016 à 01:48
Modifié par djivi38 le 19/12/2016 à 01:48
Bonsoir,
"hier j'ai reçu un courrier de mon locataire qui me demande de payer les taxes d'ordure ménagère (...)"
Vous voulez dire que vous avez reçu un courrier de votre propriétaire, non ?
Voici un petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
En cas de régularisation, le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989) [pour les années régularisées = pas pour l'année en cours]
Donc, maintenant que vous avez lu mon petit topo sur la TEOM :
- vous demandez à votre propriétaire ses justificatifs de sa Taxe Foncière pour 2015 et 2016 : pas de justificatif (ou refus du propriétaire de vous les laisser consulter) = pas de paiement.
- vous vérifiez bien que les montants demandés correspondent à votre seul logement.
- vous vérifiez que votre propriétaire ne vous a pas demandé de payer les frais de gestion (ou de rôle). Sinon, vous les déduisez vous-même lors de votre règlement.
- vous réglez la TEOM de 2016 dans son intégralité.
- vous demandez (*) un étalement sur 12 mois pour la TEOM 2015, et pour preuve de votre bonne foi, vous joignez à votre règlement de la TEOM de cette année (2016) un autre chèque d'un montant égal à 1/12° de la TEOM 2015, selon l' article 23 loi du 06/07/1989.
- Et par la suite, pensez bien à régler chaque mois, en plus de votre loyer, 1/12° de la TEOM 2015 pendant les 11 mois restant.
(*) : quand je dis "demandez", c'est façon de dire, parce que c'est votre droit (de par l'article de loi citée plus haut) et de ce fait, votre propriétaire est obligé d'accepter votre règlement de la TEOM 2015 par 12°. Attention toutefois à ne pas "louper" ou "retarder" un ou plusieurs de ces règlements !
Cdt.
PS : ne vous plaignez pas trop, votre propriétaire aurait pu vous réclamer aussi la TEOM 2014 !
"hier j'ai reçu un courrier de mon locataire qui me demande de payer les taxes d'ordure ménagère (...)"
Vous voulez dire que vous avez reçu un courrier de votre propriétaire, non ?
Voici un petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).
En cas de régularisation, le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989) [pour les années régularisées = pas pour l'année en cours]
Donc, maintenant que vous avez lu mon petit topo sur la TEOM :
- vous demandez à votre propriétaire ses justificatifs de sa Taxe Foncière pour 2015 et 2016 : pas de justificatif (ou refus du propriétaire de vous les laisser consulter) = pas de paiement.
- vous vérifiez bien que les montants demandés correspondent à votre seul logement.
- vous vérifiez que votre propriétaire ne vous a pas demandé de payer les frais de gestion (ou de rôle). Sinon, vous les déduisez vous-même lors de votre règlement.
- vous réglez la TEOM de 2016 dans son intégralité.
- vous demandez (*) un étalement sur 12 mois pour la TEOM 2015, et pour preuve de votre bonne foi, vous joignez à votre règlement de la TEOM de cette année (2016) un autre chèque d'un montant égal à 1/12° de la TEOM 2015, selon l' article 23 loi du 06/07/1989.
- Et par la suite, pensez bien à régler chaque mois, en plus de votre loyer, 1/12° de la TEOM 2015 pendant les 11 mois restant.
(*) : quand je dis "demandez", c'est façon de dire, parce que c'est votre droit (de par l'article de loi citée plus haut) et de ce fait, votre propriétaire est obligé d'accepter votre règlement de la TEOM 2015 par 12°. Attention toutefois à ne pas "louper" ou "retarder" un ou plusieurs de ces règlements !
Cdt.
PS : ne vous plaignez pas trop, votre propriétaire aurait pu vous réclamer aussi la TEOM 2014 !
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