Des propriétaires refusent de payer l'élagage, quel recours ? Résolu

Question

Bonjour,
Suite à la construction de notre lotissement, nous avons été mis d'office en copropriété pour les espaces verts non construits (bandes herbeuses, principalement des trottoirs). Cela nous convenait, d'autant plus que les notaires envoyaient à notre Président les avis de vente et d'achat de pavillons, en nous demandant si les vendeurs avaient une dette vis-à-vis de la copropriété, pour la retenir, le cas échéant, du produit de la vente. 15 ans plus tard, rien ne va plus, on nous a dit à la préfecture que nous devions nous mettre en Association Syndicale Libre de Lotissement (ASLL) : nous l'avons fait et, depuis, les notaires ne nous trouvent plus dans le registre des copropriétés, et ne nous alertent donc plus en cas d'achat ou de vente. Nous n'avons donc plus la possibilité de faire bloquer chez le notaire, en cas de revente, la dettes d'un propriétaire.
Mes questions sont les suivantes : 
1> Une ASLL peut-elle demander à figurer dans le registre des copropriétés ? Je crains que non, car j'ai lu que seules les copropriétés à usage d'habitation peuvent figurer dans ce registre.
2> En cas de propriétaire refusant de payer les appels de charges, pour l'assurance et l'élagage des arbres de nos bandes herbeuses, est-il possible d'aller en justice et de demander au juge que les sommes non perçues soient récupérables auprès du notaire le jour où ce propriétaire vendra son pavillon ?
Merci d'avance pour vos réponses, remarques, etc.

rambouillet41 · Answer

Bon jour, 
Il doit y avoir des problèmes de langage :
vous ne pouvez être en copropriété et en ASL....
Qu'appelez vous un registre des copropriétés ?
Si vous êtes en ASL (comme une copro d'ailleurs), il ne faut pas laisser traîner des dettes d'adhérents. Si nécessaire le président saisit le juge en injonction de payer.
Si vous êtes en ASL, le notaire n'est aucunement tenu d'en avertir l'ASL et c'est un des points faibles du systême.

rambouillet41 · Answer

Etes vous sur d'être passé dsu statut de copropriété à une ASL, car ce n'est pas simple du tout et il y a à un moment donné un passage chez le notaire, etc.... Découpage de parcelles par un géomètre, dissolution de la copropriété, ...
Que dit le service de la publicité foncière à ce sujet : par internet moyennant une trentaine d'euros vous pouvez le vérifier en demandant le propriétaire de la parcelle sur laquelle votre maison est assise.
Le registre des copropriétés n'est pas fait pour cela. Si vous etes en ASL, vous êtes sous un statut différent, celle d'une association régie par l'ordonnance de 2004 et pourquoi aller encombrer quelque chose de prévu pour le suivi dans le temps de bâtiments de copropriété avec une association qui gère le nettoyage des arbres.....   ;o)   (il en faut...)
Si vos voisins ont des dettes de 80 € et qu'entre vous vous n'etes pas capable de les récupérer, il y a soucis ou l'envie de ne pas aller au conflit avec son voisin (ce que je peux comprendre aussi).
Maintenant si votre ASL a une créance de 80 €, soit quelqu'un d'autre a payé, soit il y a trop d'argent dans les caisses....

rambouillet41 · Answer

en cas de vente d'un pavillon du lotissement, les notaires ne demandent plus au Président de notre ASLL si le vendeur a une dette vis-à-vis de notre ASLL. Voyez-vous ce que nous aurions oublié ? Ou alors, le fait de passer en ASLL nous a-t-il fait perdre ce lien avec les notaires ? 
Dans une ASL vous êtes tous adhérents (l'ASLL n'existe pas dans les textes). Un notaire n'a aucune obligation à prendre contact avec l'ASL en cas de vente. Vous n'avez rien obligé.
Dès qu'il y a une dette, il ne faut pas laisser perdurer.... 
Prenons un exemple : dans une association sportive, l'un des adhérents quitte l'association sans avoir payer les chaussures de foot (c'est un exemple), c'est au responsables de trouver le moyen de récupérer la créance. 
C'est idem pour l'ASL.... c'est une association.

rambouillet41 · Answer

Je pense que nous allons malgré tout contacter les notaires du coin, pour leur demander s'ils acceptent de prendre contact avec nous en cas de vente. 
Cela n'apportera rien de plus, puisque vous ne pourrez faire ni opposition, ni sequestre .... désolé. 
Pour savoir qui vend, rien ne vaut le bouche à oreilles, d'autant que le notaire peut être à l'autre bout de la France ou ne pas penser du tout à vous....
Je le mieux c'est l'action suivie du paiement des dettes....

Des propriétaires refusent de payer l'élagage, quel recours ?

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