Des propriétaires refusent de payer l'élagage, quel recours ? [Résolu]

Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 18:49 - Dernière réponse : Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention
- 19 déc. 2016 à 17:45
Bonjour,
Suite à la construction de notre lotissement, nous avons été mis d'office en copropriété pour les espaces verts non construits (bandes herbeuses, principalement des trottoirs). Cela nous convenait, d'autant plus que les notaires envoyaient à notre Président les avis de vente et d'achat de pavillons, en nous demandant si les vendeurs avaient une dette vis-à-vis de la copropriété, pour la retenir, le cas échéant, du produit de la vente. 15 ans plus tard, rien ne va plus, on nous a dit à la préfecture que nous devions nous mettre en Association Syndicale Libre de Lotissement (ASLL) : nous l'avons fait et, depuis, les notaires ne nous trouvent plus dans le registre des copropriétés, et ne nous alertent donc plus en cas d'achat ou de vente. Nous n'avons donc plus la possibilité de faire bloquer chez le notaire, en cas de revente, la dettes d'un propriétaire.
Mes questions sont les suivantes :
1> Une ASLL peut-elle demander à figurer dans le registre des copropriétés ? Je crains que non, car j'ai lu que seules les copropriétés à usage d'habitation peuvent figurer dans ce registre.
2> En cas de propriétaire refusant de payer les appels de charges, pour l'assurance et l'élagage des arbres de nos bandes herbeuses, est-il possible d'aller en justice et de demander au juge que les sommes non perçues soient récupérables auprès du notaire le jour où ce propriétaire vendra son pavillon ?
Merci d'avance pour vos réponses, remarques, etc.
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8 réponses

rambouillet41 2869 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 19:19
-1
Merci
Bon jour,

Il doit y avoir des problèmes de langage :

vous ne pouvez être en copropriété et en ASL....

Qu'appelez vous un registre des copropriétés ?

Si vous êtes en ASL (comme une copro d'ailleurs), il ne faut pas laisser traîner des dettes d'adhérents. Si nécessaire le président saisit le juge en injonction de payer.
Si vous êtes en ASL, le notaire n'est aucunement tenu d'en avertir l'ASL et c'est un des points faibles du systême.
Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention - 18 déc. 2016 à 19:36
Bonjour Rambouillet 41, merci pour cette réponse rapide.

Nous sommes en ASL, mais nous n'y étions pas au début.

Registre des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/, ce registre est réservé aux copropriétés à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas de nos bandes herbeuses. Il me semblerait logique que ce registre soit consulté par les notaires...

Injonction de payer ? Oui, certes, nous pourrons le faire, mais si le débiteur continue de refuser de payer, il faudra engager des frais d'huissier... alors que les sommes en jeu sont de l'ordre de 80 euros par an... C'est pourquoi il serait plus rassurant de se dire qu'au pire on peut coincer le propriétaire le jour où il revendra son bien, où le jour où il cassera sa pipe et que sa succession sera ouverte.

Mais peut-on revenir à un statut de copropriété plutôt que d'ASLL ?
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rambouillet41 2869 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 07:35
-1
Merci
Etes vous sur d'être passé dsu statut de copropriété à une ASL, car ce n'est pas simple du tout et il y a à un moment donné un passage chez le notaire, etc.... Découpage de parcelles par un géomètre, dissolution de la copropriété, ...

Que dit le service de la publicité foncière à ce sujet : par internet moyennant une trentaine d'euros vous pouvez le vérifier en demandant le propriétaire de la parcelle sur laquelle votre maison est assise.

Le registre des copropriétés n'est pas fait pour cela. Si vous etes en ASL, vous êtes sous un statut différent, celle d'une association régie par l'ordonnance de 2004 et pourquoi aller encombrer quelque chose de prévu pour le suivi dans le temps de bâtiments de copropriété avec une association qui gère le nettoyage des arbres..... ;o) (il en faut...)

Si vos voisins ont des dettes de 80 € et qu'entre vous vous n'etes pas capable de les récupérer, il y a soucis ou l'envie de ne pas aller au conflit avec son voisin (ce que je peux comprendre aussi).

Maintenant si votre ASL a une créance de 80 €, soit quelqu'un d'autre a payé, soit il y a trop d'argent dans les caisses....
Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 12:48
Re-bonjour,

J'ai des informations plus précises.
Renseignements pris, nous sommes en ASL depuis le début (autour de 1990). Les responsables de l'ASL dans les années 2000 ont juste dû adapter l'ASL suite à une loi intervenue en 2004 : nous sommes alors passés de ASL à ASLL (Association Syndicale Libre de Lotissement). Nous avons eu des démarches en préfecture, mais peut-être avons-nous oublié une démarche, ce qui expliquerait que, depuis 2013, en cas de vente d'un pavillon du lotissement, les notaires ne demandent plus au Président de notre ASLL si le vendeur a une dette vis-à-vis de notre ASLL. Voyez-vous ce que nous aurions oublié ? Ou alors, le fait de passer en ASLL nous a-t-il fait perdre ce lien avec les notaires ?

en bref, notre souhait serait de pouvoir continuer de rassurer les propriétaires "bon payeurs" sur le fait que les "mauvais payeurs" seront au pire débités lors de la vente de leur pavillon, grâce au notaire qui gère la vente.

Cordialement.
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rambouillet41 2869 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 13:49
-1
Merci
en cas de vente d'un pavillon du lotissement, les notaires ne demandent plus au Président de notre ASLL si le vendeur a une dette vis-à-vis de notre ASLL. Voyez-vous ce que nous aurions oublié ? Ou alors, le fait de passer en ASLL nous a-t-il fait perdre ce lien avec les notaires ? 


Dans une ASL vous êtes tous adhérents (l'ASLL n'existe pas dans les textes). Un notaire n'a aucune obligation à prendre contact avec l'ASL en cas de vente. Vous n'avez rien obligé.
Dès qu'il y a une dette, il ne faut pas laisser perdurer....

Prenons un exemple : dans une association sportive, l'un des adhérents quitte l'association sans avoir payer les chaussures de foot (c'est un exemple), c'est au responsables de trouver le moyen de récupérer la créance.

C'est idem pour l'ASL.... c'est une association.
Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 16:54
Merci pour ces réponses, elles permettent de clore le sujet en moins de 48h. Bravo !
Je pense que nous allons malgré tout contacter les notaires du coin, pour leur demander s'ils acceptent de prendre contact avec nous en cas de vente. Nous saurons qu'ils sont en droit de refuser, ou d'accepter... et de ne pas le faire en fin de compte !
Vos réponses vont également nous permettre de bien informer les copropriétaires.
Bref, merci beaucoup. Merci également à "Commentçamarche.net" de proposer un service aussi efficace.
Cordialement,
Michel AUBERT.
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rambouillet41 2869 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 17:22
-1
Merci
Je pense que nous allons malgré tout contacter les notaires du coin, pour leur demander s'ils acceptent de prendre contact avec nous en cas de vente. 

Cela n'apportera rien de plus, puisque vous ne pourrez faire ni opposition, ni sequestre .... désolé.

Pour savoir qui vend, rien ne vaut le bouche à oreilles, d'autant que le notaire peut être à l'autre bout de la France ou ne pas penser du tout à vous....

Je le mieux c'est l'action suivie du paiement des dettes....
Maikeulkeul 5 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 19 décembre 2016 Dernière intervention - 19 déc. 2016 à 17:45
Ok, c'est très clair. Merci encore !
Commenter la réponse de rambouillet41
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