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Meuter Edwine - 17 déc. 2016 à 23:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2016 à 07:58
Bonjour,
Je suis fille unique, mes parents souhaiteraient me faire une donation de leur maison, mais celle ci n est pas terminer d etre paye.
Comment pouvons nous faire?
Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2016 à 07:58
Comment pouvons nous faire?
Rien de spécial.
Le bien immobilier existe.
S'il l'emprunt contracté par les donateurs n'est pas totalement remboursé, ils restent propriétaires de cette maison malgré tout.
Rien ne les empêche de la vendre ou de la donner.
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