Succession usufruit
Morganeorlane
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2016 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2016 à 22:38
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condorcet
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Modifié par condorcet le 18/12/2016 à 11:04
Modifié par condorcet le 18/12/2016 à 11:04
Nous venons d apprendre que sa femme à 40%sur la vente en fonction de son âge.
Ce pourcentage correspond à la valeur fiscale et seulement "fiscale" d'un usufruit applicable selon les dispositions de l'article 669-I du code général des impôts :
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
....................................................................................
Soit une application seulement fiscale, ne s'imposant en aucune façon aux particuliers dans le règlement de leurs intérêts privés.
Nulle part, dans aucune doctrine vous ne retrouverez l'obligation de retenir cette règle fiscale ce que, pour sa part, l'administration a toujours fait dans la sienne de se référer éventuellement à cette référence fiscale sans y être contraint.
Opposez-vous fermement à l'application aussi systématiquement et que stupidement pratiqué par le notariat.
Nous avons la preuve que cet argent était sur ses comptes avant le mariage , avons nous un recours pour le récupérer en totalité.
Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux.
Il s'agit d'un bien propre, sur lequel le conjoint survivant n'a que l'usufruit dans votre cas.
Il ne peut donc disposer du capital.
Vous non plus d'ailleurs, car si vous supprimez le capital le conjoint ne pourra plus jouir de ses droits en usufruit.
La solution passerait par un partage amiable des liquidités afin qu'il soit mis un terme à cette situation.
Mais le conjoint survivant n'a pas dans l'obligation de l'accepter.
Ce pourcentage correspond à la valeur fiscale et seulement "fiscale" d'un usufruit applicable selon les dispositions de l'article 669-I du code général des impôts :
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
....................................................................................
Soit une application seulement fiscale, ne s'imposant en aucune façon aux particuliers dans le règlement de leurs intérêts privés.
Nulle part, dans aucune doctrine vous ne retrouverez l'obligation de retenir cette règle fiscale ce que, pour sa part, l'administration a toujours fait dans la sienne de se référer éventuellement à cette référence fiscale sans y être contraint.
Opposez-vous fermement à l'application aussi systématiquement et que stupidement pratiqué par le notariat.
Nous avons la preuve que cet argent était sur ses comptes avant le mariage , avons nous un recours pour le récupérer en totalité.
Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux.
Il s'agit d'un bien propre, sur lequel le conjoint survivant n'a que l'usufruit dans votre cas.
Il ne peut donc disposer du capital.
Vous non plus d'ailleurs, car si vous supprimez le capital le conjoint ne pourra plus jouir de ses droits en usufruit.
La solution passerait par un partage amiable des liquidités afin qu'il soit mis un terme à cette situation.
Mais le conjoint survivant n'a pas dans l'obligation de l'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2016 à 21:42
puis je régler ce problème d usufruit avec le notaire ou dois je prendre un avocat?
Donc si je comprends bien , sa femme n a pas non plus droit à 40% sur les comptes datant d avant le mariage.
Cordialement
18 déc. 2016 à 21:55
Non.
La seule personne concernée est l'usufruitière.
Si le notaire lui a donné comme seule référence l'usufruit fiscal, elle ne sera certainement pas disposée à réduire ses prétentions.
En attendant de trouver un accord bloquez la vente.
ou dois je prendre un avocat?
En dernier ressort en raison des frais.
sa femme n a pas non plus droit à 40% sur les comptes datant d avant le mariage.
Je n'ai pas écrit cela.
Elle a un usufruit sur l'ensemble du patrimoine de la succession.
L'usufruit fiscal est de 40 %.
Même problème à régler avec elle si vous devez liquider ces comptes propres à la succession en vous répartissant les fonds de savoir qui va encaisser quoi.
18 déc. 2016 à 22:12
Et avons un notaire en commun qui a priori défend plus les droits de l usufruitière que les nôtres .
Le notaire m a précisé que je n avais aucun intérêt à refuser la vente de la maison , et que mme n allait pas entretenir une maison vide inutilement . ( et oui elle a déménagé très rapidement après le décès de papa .)
Je suis perdue dans mes demarches
18 déc. 2016 à 22:38
Lui surtout à son intérêt dans cette vente.
C'est l'évidence même qu'une maison vide se détériore.
Ce n'est pas une raison pour brader vos droits.
Qu'il soit ou non d'accord, faites-lui savoir par écrit qu'il est hors de question de retenir 40 % du prix de vente destiné à l'usufruitière.
et oui elle a déménagé très rapidement après le décès de papa .
Mettez-vous en rapport avec elle.
S'il n'y a aucune réaction, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat en demandant qu'elle soit éventuellement déchue de ses droits en usufruit sur cette maison qu'elle a abandonnée et qui se détériore par manque d'entretien portant un préjudice certain aux nus-propriétaires.