Rétrocession espaces communs à l'ASL
Louloute64000
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Louloute64000 Messages postés 5 Statut Membre -
Louloute64000 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
nous avons créé avec mes 8 voisins une ASL car notre lotissement est tout neuf et nous devons recevoir du lotisseur les espaces communs (a savoir la route qui dessert nos maisons). Seulement nous constatons des désordres sur cette route (herbe qui pousse au bout de 4 mois, trous qui s'agrandissent, un camion A fait de nouveaux petits trous en manœuvrant, des tampons tordus). Nous avons Donc fait part au lotisseur que tant que la route ne sera pas remis en l'état, nous ne prendrons pas la route.
Il nous informe que nous sommes obligés car nous avons signé un papier qui nous engage. Ok mais pas dans cet état la!!
- d'après l'article 1792 du code civil, il existe une garantie décennale même pour les voiries, quelqu'un est il au courant?
- sommes nous en droit de refuser tant que nous estimons la route en mauvais état?
- nous aimerions quand même signé en ayant connaissance des pv de réception , des plans de récolements, des tests de plaques... quels documents doit on obligatoirement nous fournir? Car nous n'allons tout de même pas nous engager sans savoir ce qui a été réalisé sur cette route?
Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que nous sommes perdus et avons l'impression que nous devons accepter cette route en l'état
nous avons créé avec mes 8 voisins une ASL car notre lotissement est tout neuf et nous devons recevoir du lotisseur les espaces communs (a savoir la route qui dessert nos maisons). Seulement nous constatons des désordres sur cette route (herbe qui pousse au bout de 4 mois, trous qui s'agrandissent, un camion A fait de nouveaux petits trous en manœuvrant, des tampons tordus). Nous avons Donc fait part au lotisseur que tant que la route ne sera pas remis en l'état, nous ne prendrons pas la route.
Il nous informe que nous sommes obligés car nous avons signé un papier qui nous engage. Ok mais pas dans cet état la!!
- d'après l'article 1792 du code civil, il existe une garantie décennale même pour les voiries, quelqu'un est il au courant?
- sommes nous en droit de refuser tant que nous estimons la route en mauvais état?
- nous aimerions quand même signé en ayant connaissance des pv de réception , des plans de récolements, des tests de plaques... quels documents doit on obligatoirement nous fournir? Car nous n'allons tout de même pas nous engager sans savoir ce qui a été réalisé sur cette route?
Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que nous sommes perdus et avons l'impression que nous devons accepter cette route en l'état
A voir également:
- Rétrocession voirie asl
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
- Rétrocession voirie lotissement acte notarié - Forum copropriété
- Peut on refuser d'adhérer à une asl - Forum copropriété
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
- Travaux de voirie devant mon portail - Forum Habitation
4 réponses
Bonsoir
vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.
je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )
vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.
je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )
Bonjour,
Lorsque le lotisseur a construit votre lotissement il a fait une demande de lotir avec la réalisation des VRD. La Mairie a donc accepté cette deamdne (peut-être avec des conditions).
Demandez à la Mairie ou à son service technique de venir faire l'inventaire de ce qui devrait être fait pour que les VRD puissent à terme être cédés à la commune. Demandez leur un CR et envoyez le tout en LRAR au promoteur pour qu'il remette en état suivant ces prescriptions.
Quant à l'obligation, aucune .... mais quelque part il vaut mieux que vous alliez dans ce sens mais en faisant inscrire sur l'acte notarié les réserves émise par la commune, car en les laissant au promoteur, il ne fera pas grand chose et vous n'aurez pas beaucoup de poids.....
Lorsque le lotisseur a construit votre lotissement il a fait une demande de lotir avec la réalisation des VRD. La Mairie a donc accepté cette deamdne (peut-être avec des conditions).
Demandez à la Mairie ou à son service technique de venir faire l'inventaire de ce qui devrait être fait pour que les VRD puissent à terme être cédés à la commune. Demandez leur un CR et envoyez le tout en LRAR au promoteur pour qu'il remette en état suivant ces prescriptions.
Quant à l'obligation, aucune .... mais quelque part il vaut mieux que vous alliez dans ce sens mais en faisant inscrire sur l'acte notarié les réserves émise par la commune, car en les laissant au promoteur, il ne fera pas grand chose et vous n'aurez pas beaucoup de poids.....
Merci pour votre réponse.Nous n'avons aucun document mais cest plus l'aspect physique de la route qui nous fait peur. Des trous sont apparus et Donc à force de rouler dessus ca enleve de plus en plus de petits cailloux du goudron et ca agrandit les trous. Donc notre peur cest l'usure de la route, y a tv il une garantie décennale sur les voiries comme le dit l'article 1792 du code civil?
l'article 1792 par "" d'un ouvrage ""
est-ce qu'une voierie dans un lotissement est un ouvrage ??? ou tout simplement un bien d'équipement ???
pour un bien d'équipement c'est une garantie biennale
est-ce qu'une voierie dans un lotissement est un ouvrage ??? ou tout simplement un bien d'équipement ???
pour un bien d'équipement c'est une garantie biennale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le lotisseur est il obligé de nous les donner ou devons nous acheter dans le flou le plus complet sur tout cela?
Merci pour votre reponse