Rétrocession espaces communs à l'ASL

Louloute64000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 20:50
Louloute64000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 19 déc. 2016 à 08:34
Bonjour
nous avons créé avec mes 8 voisins une ASL car notre lotissement est tout neuf et nous devons recevoir du lotisseur les espaces communs (a savoir la route qui dessert nos maisons). Seulement nous constatons des désordres sur cette route (herbe qui pousse au bout de 4 mois, trous qui s'agrandissent, un camion A fait de nouveaux petits trous en manœuvrant, des tampons tordus). Nous avons Donc fait part au lotisseur que tant que la route ne sera pas remis en l'état, nous ne prendrons pas la route.
Il nous informe que nous sommes obligés car nous avons signé un papier qui nous engage. Ok mais pas dans cet état la!!
- d'après l'article 1792 du code civil, il existe une garantie décennale même pour les voiries, quelqu'un est il au courant?
- sommes nous en droit de refuser tant que nous estimons la route en mauvais état?
- nous aimerions quand même signé en ayant connaissance des pv de réception , des plans de récolements, des tests de plaques... quels documents doit on obligatoirement nous fournir? Car nous n'allons tout de même pas nous engager sans savoir ce qui a été réalisé sur cette route?

Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que nous sommes perdus et avons l'impression que nous devons accepter cette route en l'état

4 réponses

dany311 Messages postés 20154 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 décembre 2023 5 987
18 déc. 2016 à 00:42
Bonsoir

vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.

je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )

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Louloute64000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
18 déc. 2016 à 10:00
Merci pour votre réponse. nous avions pensé à l'huissier. Nous allons certainement le faire. Savez vous quels sont les documents concernant le lotissement que nous sommes en droit de réclamer (pv de réception, plan des réseaux) car si plus tard quand nous serons propriétaires, s'il y a un problème, il serait quand meme bien de posséder des documents qui nous aident à visualiser les canalisations?
Mais le lotisseur est il obligé de nous les donner ou devons nous acheter dans le flou le plus complet sur tout cela?
Merci pour votre reponse
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