Rétrocession espaces communs à l'ASL

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- - Dernière réponse : Louloute64000
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19 décembre 2016
- 19 déc. 2016 à 08:34
Bonjour
nous avons créé avec mes 8 voisins une ASL car notre lotissement est tout neuf et nous devons recevoir du lotisseur les espaces communs (a savoir la route qui dessert nos maisons). Seulement nous constatons des désordres sur cette route (herbe qui pousse au bout de 4 mois, trous qui s'agrandissent, un camion A fait de nouveaux petits trous en manœuvrant, des tampons tordus). Nous avons Donc fait part au lotisseur que tant que la route ne sera pas remis en l'état, nous ne prendrons pas la route.
Il nous informe que nous sommes obligés car nous avons signé un papier qui nous engage. Ok mais pas dans cet état la!!
- d'après l'article 1792 du code civil, il existe une garantie décennale même pour les voiries, quelqu'un est il au courant?
- sommes nous en droit de refuser tant que nous estimons la route en mauvais état?
- nous aimerions quand même signé en ayant connaissance des pv de réception , des plans de récolements, des tests de plaques... quels documents doit on obligatoirement nous fournir? Car nous n'allons tout de même pas nous engager sans savoir ce qui a été réalisé sur cette route?

Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que nous sommes perdus et avons l'impression que nous devons accepter cette route en l'état
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Merci
Bonsoir

vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.

je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )

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Louloute64000
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Merci pour votre réponse. nous avions pensé à l'huissier. Nous allons certainement le faire. Savez vous quels sont les documents concernant le lotissement que nous sommes en droit de réclamer (pv de réception, plan des réseaux) car si plus tard quand nous serons propriétaires, s'il y a un problème, il serait quand meme bien de posséder des documents qui nous aident à visualiser les canalisations?
Mais le lotisseur est il obligé de nous les donner ou devons nous acheter dans le flou le plus complet sur tout cela?
Merci pour votre reponse
Commenter la réponse de dany311
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Merci
Bonjour,

Lorsque le lotisseur a construit votre lotissement il a fait une demande de lotir avec la réalisation des VRD. La Mairie a donc accepté cette deamdne (peut-être avec des conditions).

Demandez à la Mairie ou à son service technique de venir faire l'inventaire de ce qui devrait être fait pour que les VRD puissent à terme être cédés à la commune. Demandez leur un CR et envoyez le tout en LRAR au promoteur pour qu'il remette en état suivant ces prescriptions.

Quant à l'obligation, aucune .... mais quelque part il vaut mieux que vous alliez dans ce sens mais en faisant inscrire sur l'acte notarié les réserves émise par la commune, car en les laissant au promoteur, il ne fera pas grand chose et vous n'aurez pas beaucoup de poids.....
Louloute64000
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19 décembre 2016
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Merci pour votre réponse.Nous n'avons aucun document mais cest plus l'aspect physique de la route qui nous fait peur. Des trous sont apparus et Donc à force de rouler dessus ca enleve de plus en plus de petits cailloux du goudron et ca agrandit les trous. Donc notre peur cest l'usure de la route, y a tv il une garantie décennale sur les voiries comme le dit l'article 1792 du code civil?
Commenter la réponse de rambouillet41
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9 juillet 2019
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Merci
l'article 1792 par "" d'un ouvrage ""
est-ce qu'une voierie dans un lotissement est un ouvrage ??? ou tout simplement un bien d'équipement ???
pour un bien d'équipement c'est une garantie biennale


Louloute64000
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J'espere un ouvrage au prix des travaux? Mais comment en etre sur
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Merci
ce n'est pas un bien d'équipement car non démontable... vous auriez un ralentisseur genre "coussin bordelais" ce dernier serait un bien d'équipement, idem pour une signalisation.
Louloute64000
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Cest Donc un ouvrage? Donc garantie décennale?
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