Rétrocession espaces communs à l'ASL
Louloute64000
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dany311
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18 déc. 2016 à 00:42
18 déc. 2016 à 00:42
Bonsoir
vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.
je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )
vous faites venir un huissier ( à 9 çà devrait faire 30/35 euros chacun )
et vous faires établir un constat.
vous enverrez une copie du constat au lotisseur en expliquant que tant que la remise en état n'est pas faite , vous ne prenez rien en charge.
je prendrais également des précautions , en demandant au service des eaux de la commune de venir vérifier les conduites et les vannes d'eau potable.
( vu le genre de lotisseur à qui vous avez à faire , il faut être prudent )
18 déc. 2016 à 10:00
Mais le lotisseur est il obligé de nous les donner ou devons nous acheter dans le flou le plus complet sur tout cela?
Merci pour votre reponse