Syndic état daté

Marion - 18 déc. 2016 à 07:45
Gnock Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 18 déc. 2016 à 09:24
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement ( succession grand mere) dans une copropriété de 4 lots dont il y a un syndic bénévole ( ma tante également propriétaire d'un appartement). Je vien de vendre cet appartement, compromis signé, prêt de l'acheteur accorder, pré état date rempli ( aucune somme en jeu car on paye les factures au jours le jours ni de crédit), bref tous les papiers sont la. Donc mon mari, mes deux enfants 8ans et 9 mois) et moi trouvons une location en attendant de réaliser un projet immobilier. Le notaire envoie des documents au syndic ( ma tante) à remplir. Mais entre temps je me suis disputer avec elle (ah les histoires de famille!!) et m'appelle pour me dire qu'elle a reçu des papiers du notaire et qu'elle ne les remplirais pas. Je ne sais plus quoi faire!! A t'elle le droit de faire cela! J'ai maintenant une location sur les bras et peu être un dédommagement au futur acquéreur ?! Merci de votre aide, je n'en dort pas des nuits.
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3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9233 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 3 379
18 déc. 2016 à 08:17
Bonjour,

Voyez avec VOTRE notaire, mais je pense qu'il passera outre et tant pis pour votre tante, car si elle (la syndic) vous réclame de l'argent après la vente, vous serez en droit de lui refuser.
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rambouillet41 Messages postés 9233 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 3 379
18 déc. 2016 à 08:44
Ne vous inquiétez pas les notaires sont souvent confrontés à des ventes dans des copros qui n'ont même pas un syndic.

La seule chose que pourrait faire votre tante, c'est moyennant des frais pour le syndicat, mettre une réserve sur le montant de la somme que vous lui devriez (au syndicat), mais uniquement ce montant.

Exemple, vous vendez 60000 €, vous devriez 60 € au syndicat, le syndic ne peut que faire "séquestrer" cette somme de 60 € (sur justificatifs).

Ce qui peut se passer aussi, c'est que le notaire attende 15 jours ( le délai de contestation possible) pour vous virer le montant de la vente.

"Article 20
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."
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Gnock Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
18 déc. 2016 à 08:49
Ok donc elle ne peux pas me bloquer la vente?
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Gnock Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
18 déc. 2016 à 09:24
Merci beaucoup pour vos réponses
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Merci oui j'apel le notaire lundi, j'ai lu que depuis la loi Alur de 2014 l'état daté etait obligatoire mais la chose ridicule pour elle c'est qu'il y a un mois elle m'a rempli le pré état daté sans problème. La vente peut elle être annuler à cause de de document non renvoyer ? . Cela fait 2 ans que l'appartement est en vente et c'est le seul acheteur que j'ai eu. Nous sommes 4 avec seulement 2 chambres dans 65m2.
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