Syndic état daté
Marion
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18 déc. 2016 à 07:45
Gnock Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 18 déc. 2016 à 09:24
Gnock Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 18 déc. 2016 à 09:24
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rambouillet41
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18 déc. 2016 à 08:17
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Bonjour,
Voyez avec VOTRE notaire, mais je pense qu'il passera outre et tant pis pour votre tante, car si elle (la syndic) vous réclame de l'argent après la vente, vous serez en droit de lui refuser.
Voyez avec VOTRE notaire, mais je pense qu'il passera outre et tant pis pour votre tante, car si elle (la syndic) vous réclame de l'argent après la vente, vous serez en droit de lui refuser.
rambouillet41
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18 déc. 2016 à 08:44
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Ne vous inquiétez pas les notaires sont souvent confrontés à des ventes dans des copros qui n'ont même pas un syndic.
La seule chose que pourrait faire votre tante, c'est moyennant des frais pour le syndicat, mettre une réserve sur le montant de la somme que vous lui devriez (au syndicat), mais uniquement ce montant.
Exemple, vous vendez 60000 €, vous devriez 60 € au syndicat, le syndic ne peut que faire "séquestrer" cette somme de 60 € (sur justificatifs).
Ce qui peut se passer aussi, c'est que le notaire attende 15 jours ( le délai de contestation possible) pour vous virer le montant de la vente.
"Article 20
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."
La seule chose que pourrait faire votre tante, c'est moyennant des frais pour le syndicat, mettre une réserve sur le montant de la somme que vous lui devriez (au syndicat), mais uniquement ce montant.
Exemple, vous vendez 60000 €, vous devriez 60 € au syndicat, le syndic ne peut que faire "séquestrer" cette somme de 60 € (sur justificatifs).
Ce qui peut se passer aussi, c'est que le notaire attende 15 jours ( le délai de contestation possible) pour vous virer le montant de la vente.
"Article 20
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."
Gnock
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18 déc. 2016 à 08:49
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Ok donc elle ne peux pas me bloquer la vente?
Gnock
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18 déc. 2016 à 09:24
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Merci beaucoup pour vos réponses
Merci oui j'apel le notaire lundi, j'ai lu que depuis la loi Alur de 2014 l'état daté etait obligatoire mais la chose ridicule pour elle c'est qu'il y a un mois elle m'a rempli le pré état daté sans problème. La vente peut elle être annuler à cause de de document non renvoyer ? . Cela fait 2 ans que l'appartement est en vente et c'est le seul acheteur que j'ai eu. Nous sommes 4 avec seulement 2 chambres dans 65m2.