Retrocession parties communes entre lotisseur et ASL

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 Tcho971 -
Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement privé récent comprenant 9 maisons (la mairie refuse de prendre à sa charge les parties communes car le lotissement est trop petit).

L'Association Syndicale Libre a été créée il y a environ deux mois lors d'une assemblée réunissant tous les co-lotis, la lotisseuse et le géomètre responsable de cette création.

J'ai été élu président de l'ASL.
Je n'ai pas encore reçu de convocation devant le notaire pour signer l'acte concernant la rétrocession des parties communes du lotissement à l'ASL.
En attendant, j'ai demandé à la lotisseuse il y a déjà plusieurs semaines qu'elle me fournisse :
* une copie des plans, des factures des travaux concernant les réseaux EU / EP (je vais lui rajouter aussi dans quelques jours l'assurance de la garantie décennale, ce qui risque d'être compliqué pour elle car c'est son mari (défunt) qui a réalisé les travaux lui-même avec un terrassier ; cela m'inquiète ...). Certaines personnes me disent que c'est la Mairie qui doit prendre à sa charge le réseau EU/EP, ce dont je doute.
* une copie des travaux et des factures de réalisation par la SACER du tricouche bitumeux (revêtement définitif des parties communes)


Mon souci est le suivant :

1- Suis-je dans mon droit, entant que président de l'ASL, de réclamer tout ceci ?

2- Si oui, ai-je d'autres papiers à réclamer ?

3- Puis-je conditionner la réception de tous ces documents à la signature chez le notaire (en gros, tant que je n'ai pas ces documents, je ne signe pas !!!!!)


Merci de vos réponses (c'est urgent)
Bonne journée,

2 réponses

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27 février 2014
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Un grand merci à Steevy du 973.
Auriez-vous un lien vers un site qui répertorie les documents à exiger avant la retrocession ?
D'avance merci,
Bonne fin de soirée.
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bonjour

il s'agit d'un lotissement
avez vous pensé à déclarer votre ASL à la préfecture ??
avec la composition du bureau et la parution dans le quotidien local

ce dont vous avez besoin , ce sont les plans du lotissement et les plans des VRD et le permis de lotir
à ma connaissance il n'existe pas de garantie décennale pour un lotissement
par contre vous allez être obligé de prendre une assurance au nom de l'ASL pour vous assurer contre les dégâts ou les dommages et les accidents en dehors de vos lots privés

aucune obligation pour la lotisseuse de vous fournir les factures payées pour réaliser le lotissement

cdlt
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lundi 24 février 2014
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24 février 2014

Slt à vous, je me trouve dans le même cas, mais un peu plus avancé. Nous somme créé et en pleine phase de rétrocession, mais avant de passer chez le notaire nous essayons de clarifier tout les travaux qui devraient être fait selon le permis de construire, obliger le promoteur à mettre en état le réseau EU car de la latérite pénètre dans le système de traitement (filtre à roseaux).
Concernant les documents à réclamer il y en a pas mal à exiger, on peut trouver ça sur le net.
La reception de ces documents ne doit pas se faire chez le notaire car il y a un temps d analyse, et bien sur si à la signature du notaire il y a aucune reserve, le promoteur se dégage de toute responsabilité et même de garantie. Cela ne veut pas dire qu il est non attaquable.
Attention une assurance ne permet pas d accomplir le reste des travaux d un lotissement, ni de repérer les mal façons .
Bonjour,

J'aimerai bien connaitre la suite des démarches de Steevy du 973.

Constitués en ASL, il nous reste à recevoir les pièces des mains du lotisseur avec qui les relations sont tendues autour des travaux à réaliser.

Comme plusieurs équipements communs sont défaillants, comme les lampadaires qui n'ont jamais fonctionné, et qu'il risque d'y avoir une prescription pour les assurances, on craint de réceptionner le lotissement avec des malfaçons et que la mairie n'en veuille pas.

1- quelles sont les responsabilités du lotisseur, et comment le forcer à les remplir ?
2- quelles sont les nôtres, et nos moyens d'actions.
3- quelle est la liste des pièces à remettre au notaire pour réceptionner le lotissement avant transmission en mairie ?

SVP, Merci de vos conseils avisés.
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