Servitude de passage : réduction

jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 16 déc. 2016 à 23:54
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 18 déc. 2016 à 09:01
bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?

Merci pour votre réponse

3 réponses

Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
17 déc. 2016 à 11:11
@bern29
Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.

@jeanpaul3€40
Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée.
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jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 14:03
Merci pour votre réponse
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
17 déc. 2016 à 10:08
Bonjour,

Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
Conformément à l'article 701 du code civil.
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jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 10:42
en vous remerciant
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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
17 déc. 2016 à 10:19
La totalité des bénéficiaires du droit de passage doit disposer d'un jeu de clés leur permettant l'utilisation permanente du droit de passage.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
17 déc. 2016 à 10:44
Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage.


par conséquent,un jeu de clés ne servirait à rien. De plus,pour un garage ....
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jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 > bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024
17 déc. 2016 à 10:58
merci pour votre commentaire
l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.
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jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 10:47
merci pour votre réponse, mais ne pensez-vous pas que cela diminue nos droits? accés permanent pour nous et pour les visiteurs.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341 > jeanpaul3340 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
18 déc. 2016 à 09:01
Si bien sur. C'est dans ma première réponse faisant référence à l'art. 701 (voir ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
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