Servitude de passage : réduction
jeanpaul3340
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bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 18 déc. 2016 à 09:01
bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 18 déc. 2016 à 09:01
bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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17 déc. 2016 à 11:11
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@bern29
Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.
@jeanpaul3€40
Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée.
Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.
@jeanpaul3€40
Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée.
bern29
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17 déc. 2016 à 10:08
17 déc. 2016 à 10:08
Bonjour,
Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
Conformément à l'article 701 du code civil.
Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
Conformément à l'article 701 du code civil.
jeanpaul3340
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17 déc. 2016 à 10:42
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en vous remerciant
Gayomi
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17 déc. 2016 à 10:19
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La totalité des bénéficiaires du droit de passage doit disposer d'un jeu de clés leur permettant l'utilisation permanente du droit de passage.
bern29
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17 déc. 2016 à 10:44
17 déc. 2016 à 10:44
Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage.
par conséquent,un jeu de clés ne servirait à rien. De plus,pour un garage ....
jeanpaul3340
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17 déc. 2016 à 10:58
17 déc. 2016 à 10:58
merci pour votre commentaire
l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.
l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.
jeanpaul3340
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17 déc. 2016 à 10:47
17 déc. 2016 à 10:47
merci pour votre réponse, mais ne pensez-vous pas que cela diminue nos droits? accés permanent pour nous et pour les visiteurs.
bern29
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jeanpaul3340
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18 déc. 2016 à 09:01
18 déc. 2016 à 09:01
Si bien sur. C'est dans ma première réponse faisant référence à l'art. 701 (voir ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2016 à 14:03