Servitude de passage : réduction
jeanpaul3340
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
3 réponses
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@bern29
Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.
@jeanpaul3€40
Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée. -
Bonjour,
Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
Conformément à l'article 701 du code civil. -
La totalité des bénéficiaires du droit de passage doit disposer d'un jeu de clés leur permettant l'utilisation permanente du droit de passage.
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Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage.
par conséquent,un jeu de clés ne servirait à rien. De plus,pour un garage ....- merci pour votre commentaire
l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.
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merci pour votre réponse, mais ne pensez-vous pas que cela diminue nos droits? accés permanent pour nous et pour les visiteurs.
- Si bien sur. C'est dans ma première réponse faisant référence à l'art. 701 (voir ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...