Servitude de passage : réduction

jeanpaul3340 -  
bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?

Merci pour votre réponse

3 réponses

  1.  Gayomi
    @bern29
    Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.

    @jeanpaul3€40
    Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée.
    2
    1. jeanpaul3340 Auteur
      Merci pour votre réponse
      0
  2. bern29
    Bonjour,

    Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
    Conformément à l'article 701 du code civil.
    0
    1. jeanpaul3340 Auteur
      en vous remerciant
      0
  3. Gayomi
    La totalité des bénéficiaires du droit de passage doit disposer d'un jeu de clés leur permettant l'utilisation permanente du droit de passage.
    0
    1. bern29 
      Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage.


      par conséquent,un jeu de clés ne servirait à rien. De plus,pour un garage ....
      0
    2. jeanpaul3340 Auteur
      merci pour votre réponse, mais ne pensez-vous pas que cela diminue nos droits? accés permanent pour nous et pour les visiteurs.
      0
    3. jeanpaul3340 Auteur
      @bern29merci pour votre commentaire
      l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.
      0

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