Servitude de passage : réduction

jeanpaul3340 -  
bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble composée de 4 appartements desservis en centre urbain par une servitude de passage de 3m de large. Cette servitude a été établi par acte notarié et est enregistré au bureau des hypothèques. Le propriétaire du fonds servant vient de mettre en place une " porte de garage coulissante" qui ne me permet pas à moi et à mes locataires un accés permanent à ma propriété . Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage. Quels sont mes droits?

Merci pour votre réponse

3 réponses

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  1. Gayomi
    @bern29
    Le fait que la porte ne permette pas un accès permanent m'avait laissé pensé que la porte pouvait être verrouillée.

    @jeanpaul3€40
    Non la réduction de 3m à 2,80m n'est pas légale et la 1ere réponse de bern29 reste la plus appropriée.
    1. jeanpaul3340 Auteur
      Merci pour votre réponse
  2. bern29
    Bonjour,

    Faite dans un premier temps,une LRAR au fond servant avec mise en demeure de modifier la chose afin de retrouver la totalité de l'assiette du passage.
    Conformément à l'article 701 du code civil.
    1. jeanpaul3340 Auteur
      en vous remerciant
  3. Gayomi
    La totalité des bénéficiaires du droit de passage doit disposer d'un jeu de clés leur permettant l'utilisation permanente du droit de passage.
    1. bern29 
      Par ailleurs les montants fixes de la porte diminue de 20cm le passage.


      par conséquent,un jeu de clés ne servirait à rien. De plus,pour un garage ....
    2. jeanpaul3340 Auteur
      merci pour votre réponse, mais ne pensez-vous pas que cela diminue nos droits? accés permanent pour nous et pour les visiteurs.
    3. jeanpaul3340 Auteur
      @bern29merci pour votre commentaire
      l'ensemble immobilier nous appartenait, et avons vendu le fonds servant avec cette servitude reportée dans l'acte. " Ce passage de 3m devra toujours être dégagé de façon à permettre le libre passage en tout temps et par tout moyen de locomotion" et , de plus cela est notre seul accès pour notre immeuble et qui n est pas un garage.

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