Devis sans accompte
reginarêve
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un commercial est venu sur ma demande établir un devis pour changer les fenêtres et porte fenêtre , je n'ai rien versé comme acompte mais signé car il offre une réduction de 8000 € à 69OO €....j'ai fait appel à un autre artisan et j'attends son devis...je voudrais me rétracté car je n'ai que 14 jours....comment faire une lettre recommandé suffi-t-elle.....le deuxième artisan m'a bien expliqué comment il allait procédé, prendre l'électricité sur les prises etc...que le commercial aucune explication, si prendre les mesures...
Merci d'une réponse...
Un commercial est venu sur ma demande établir un devis pour changer les fenêtres et porte fenêtre , je n'ai rien versé comme acompte mais signé car il offre une réduction de 8000 € à 69OO €....j'ai fait appel à un autre artisan et j'attends son devis...je voudrais me rétracté car je n'ai que 14 jours....comment faire une lettre recommandé suffi-t-elle.....le deuxième artisan m'a bien expliqué comment il allait procédé, prendre l'électricité sur les prises etc...que le commercial aucune explication, si prendre les mesures...
Merci d'une réponse...
2 réponses
Bonjour,
Vous avez sollicité ce commercial il ne s'agit donc pas de démarchage à domicile.
Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée si...un crédit affecté à cet achat est bien mentionné sur le devis.
Vous avez sollicité ce commercial il ne s'agit donc pas de démarchage à domicile.
Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée si...un crédit affecté à cet achat est bien mentionné sur le devis.
Bonjour
Le L221-1 du Code de la Conso dit:
I . - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
..........................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
;
.................
Si ton histoire rentre bien dans ces critères ton Contrat est du type 'hors établissement' et ouvre bien droit à rétractation selon le L221-18
La LRAR de rétractation suffit. Cite les # d'Art. applicables..
Conserve les bordereaux!
A+
Le L221-1 du Code de la Conso dit:
I . - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
..........................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
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.................
Si ton histoire rentre bien dans ces critères ton Contrat est du type 'hors établissement' et ouvre bien droit à rétractation selon le L221-18
La LRAR de rétractation suffit. Cite les # d'Art. applicables..
Conserve les bordereaux!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...