Devis sans accompte
reginarêve
-
16 déc. 2016 à 09:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 11:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 11:42
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez sollicité ce commercial il ne s'agit donc pas de démarchage à domicile.
Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée si...un crédit affecté à cet achat est bien mentionné sur le devis.
Vous avez sollicité ce commercial il ne s'agit donc pas de démarchage à domicile.
Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée si...un crédit affecté à cet achat est bien mentionné sur le devis.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/12/2016 à 11:42
Modifié par Afrikarnak le 16/12/2016 à 11:42
Bonjour
Le L221-1 du Code de la Conso dit:
I . - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
..........................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
;
.................
Si ton histoire rentre bien dans ces critères ton Contrat est du type 'hors établissement' et ouvre bien droit à rétractation selon le L221-18
La LRAR de rétractation suffit. Cite les # d'Art. applicables..
Conserve les bordereaux!
A+
Le L221-1 du Code de la Conso dit:
I . - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
..........................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
;
.................
Si ton histoire rentre bien dans ces critères ton Contrat est du type 'hors établissement' et ouvre bien droit à rétractation selon le L221-18
La LRAR de rétractation suffit. Cite les # d'Art. applicables..
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