Taches apparues après la livraison : vice caché?
bonjour78
-
13 déc. 2016 à 16:24
bonjourdu78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 18:59
bonjourdu78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 18:59
A voir également:
- Taches apparues après la livraison : vice caché?
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise - Forum Consommation
- Place livraison paris - Guide
- Colis recu en double - Comment le garder ? - Forum Consommation
- Livraison canapé ne passe pas la porte - Forum Consommation
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
13 déc. 2016 à 17:28
13 déc. 2016 à 17:28
Bonjour
Laisse tomber le 'vice caché' très difficile à mettre en œuvre..
A quand remonte l'achat et de quel droit dépend le vendeur..
A+
Laisse tomber le 'vice caché' très difficile à mettre en œuvre..
A quand remonte l'achat et de quel droit dépend le vendeur..
A+
bonjourdu78
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 17:55
13 déc. 2016 à 17:55
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
13 déc. 2016 à 18:11
13 déc. 2016 à 18:11
Re:
Fais usage de la Garantie Légale de Conformité. Les Textes applicables se trouvent dans le Code de la Consommation L217-4 à L217-14.
A lire!
Les défauts sont présumés être présents (même sous forme invisible..) à la livraison. Cette présomption est valide durant les 24 mois suivant la date de livraison.
Le vendeur semblant un peu sourd il va falloir monter le son d'un cran en lui envoyant une Mise en Demeure de remplacer sans frais sous X jours. Par LRAR bien sûr..
Retour à charge du vendeur qui se démm.. pour faire enlever la marchandise.
Expose que si tu n'obtiens pas légitime satisfaction tu n'hésiteras pas à saisir la Justice de Proximité.
Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit légal au remboursement.
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: Achat 'magasin' ou 'à distance'??
Fais usage de la Garantie Légale de Conformité. Les Textes applicables se trouvent dans le Code de la Consommation L217-4 à L217-14.
A lire!
Les défauts sont présumés être présents (même sous forme invisible..) à la livraison. Cette présomption est valide durant les 24 mois suivant la date de livraison.
Le vendeur semblant un peu sourd il va falloir monter le son d'un cran en lui envoyant une Mise en Demeure de remplacer sans frais sous X jours. Par LRAR bien sûr..
Retour à charge du vendeur qui se démm.. pour faire enlever la marchandise.
Expose que si tu n'obtiens pas légitime satisfaction tu n'hésiteras pas à saisir la Justice de Proximité.
Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit légal au remboursement.
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: Achat 'magasin' ou 'à distance'??
bonjourdu78
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 13 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 18:59
13 déc. 2016 à 18:59
Achat internet chez open en ville
Merci pour toutes ces infos, je vais rédiger mon RAR en les utilisant.
Bonne soirée
Merci pour toutes ces infos, je vais rédiger mon RAR en les utilisant.
Bonne soirée