Faire exécuter le jugement en ma faveur ?

fifidu34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - Modifié par BmV le 13/12/2016 à 16:08
 Marley - 14 déc. 2016 à 14:10
Bonjour,
En décembre 2015, j'ai été victime d'une arnaque de la part de la société "Network Service". Je les ai alors poursuivi au tribunal de proximité. Le 21 octobre 2016, le jugement est tombé en ma faveur : la société adversaire doit me rembourser les sommes versées mais également m dédommager. Je leur ai alors notifié le verdict par LRAR.
Le problème est le suivant : le courrier m'est revenu et "le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée".
J'ai mené ma petite enquête : la société en question a fermé et le gérant en a ré ouvert une autre dans une autre ville "Network S2".
Ma question est la suivante : Puis-je toujours faire exécuter le jugement ? Dois je envoyer le jugement à cette nouvelle société sachant qu'elle n'a pas le même nom mais propose les mêmes services et est gérée par la même personne ?
Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Le jugement est nominatif et ne peut être exécuté que contre le nom mentionné.

S'il s'agit d'une société, elle seule peut être poursuivie.

Dans le jugement, est il fait mention d'une condamnation du gérant ?
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Bonjour,
Non la condamnation ne mentionne que le société. Cela veut il dire que je n ai plus aucun recours pour recuperer mon dû ?
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Si cette société est radiée; c'est fichu.

Avez vous vérifié ?

Donnez moi son numéro de Siret.
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