Faire exécuter le jugement en ma faveur ?
fifidu34
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mardi 13 décembre 2016
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Modifié par BmV le 13/12/2016 à 16:08
Marley - 14 déc. 2016 à 14:10
Marley - 14 déc. 2016 à 14:10
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2 réponses
Bonjour,
Le jugement est nominatif et ne peut être exécuté que contre le nom mentionné.
S'il s'agit d'une société, elle seule peut être poursuivie.
Dans le jugement, est il fait mention d'une condamnation du gérant ?
Le jugement est nominatif et ne peut être exécuté que contre le nom mentionné.
S'il s'agit d'une société, elle seule peut être poursuivie.
Dans le jugement, est il fait mention d'une condamnation du gérant ?
14 déc. 2016 à 14:05
Non la condamnation ne mentionne que le société. Cela veut il dire que je n ai plus aucun recours pour recuperer mon dû ?