Recuperer ma caution
mimi
-
12 déc. 2016 à 14:28
djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 18:42
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Valenchantée
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12 déc. 2016 à 14:31
12 déc. 2016 à 14:31
Bonjour,
Je ne sais pas ce que dit Mère L'Oie mais la loi, elle, dit que le bailleur doit rendre le dépôt de garantie (et non la caution !) ... et s'il faut pour ça, qu'il l'envoie, ben il l'envoie ! C'est quoi le problème ?
Je ne sais pas ce que dit Mère L'Oie mais la loi, elle, dit que le bailleur doit rendre le dépôt de garantie (et non la caution !) ... et s'il faut pour ça, qu'il l'envoie, ben il l'envoie ! C'est quoi le problème ?
Bonjour
Un dépôt de garantie ou GG , est en fait un prêt sans intérêt au proprio ,pour parer aux dégâts que vous pourriez occasionner le temps de la location. Une sorte d'assurance de réparation
Il est en général payé avec le 1 er loyer
Il est bien sur à vous rendre en fin de location si aucun dégât constatés
Et ce avant 1 mois , a daté du rendu de clés
Et 2 mois si dégâts ,et avec justificatifs de retenue (factures ou devis)
Un dépôt de garantie ou GG , est en fait un prêt sans intérêt au proprio ,pour parer aux dégâts que vous pourriez occasionner le temps de la location. Une sorte d'assurance de réparation
Il est en général payé avec le 1 er loyer
Il est bien sur à vous rendre en fin de location si aucun dégât constatés
Et ce avant 1 mois , a daté du rendu de clés
Et 2 mois si dégâts ,et avec justificatifs de retenue (factures ou devis)
djivi38
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12 déc. 2016 à 18:42
12 déc. 2016 à 18:42
Bonjour marmen4,
"Un dépôt de garantie ou GG..." à 2 touches près.... c'est juste ;-))
Nous, on sait, mais sûrement pas "mimi"...
@ mimi :
Bonjour,
Dépôt de Garantie = DG (et non pas "caution")
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dit : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur », justement pour que le propriétaire puisse vous envoyer votre DG, intégralement ou partiellement selon le résultat de l'EDL sortant, comparé avec celui entrant.
"est ce qu un proprietaire est obliger de rendre la caution en l envoyant ? "
Comment voulez-vous qu'il fasse autrement ?
Cdt.
"Un dépôt de garantie ou GG..." à 2 touches près.... c'est juste ;-))
Nous, on sait, mais sûrement pas "mimi"...
@ mimi :
Bonjour,
Dépôt de Garantie = DG (et non pas "caution")
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dit : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur », justement pour que le propriétaire puisse vous envoyer votre DG, intégralement ou partiellement selon le résultat de l'EDL sortant, comparé avec celui entrant.
"est ce qu un proprietaire est obliger de rendre la caution en l envoyant ? "
Comment voulez-vous qu'il fasse autrement ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...