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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2016 à 09:44
Je suis propriétaire d'un studio que je loue à un locataire après m'être assuré que ce dernier serait bénéficiaire de l' APL/ALS .
Suite à un re-calcul du RSA de ce dernier il en découle un trop perçu par l'allocataire.
La CAF applique donc une retenue sur l'ALS et donc je ne perçois plus rien en tant que bailleur !!!
Il me semblait que la compensation était interdite sans l'accord préalable des parties (de plus les droits RSA sont juridiquement distincts de ceux afférents à l'ALS).
Merci
12 déc. 2016 à 09:53
En fait, le locataire vous doit le montant du loyer peu importe ce qu'il reçoit de l'ALS. Donc oui, ils peuvent compenser... mais le locataire est aussi censé "compenser" la baisse / suppression de l'ALS par une augmentation du virement direct qu'il vous fait.
Bonne journée
12 déc. 2016 à 10:05
12 déc. 2016 à 10:10
S'ils récupèrent sur l'ALS et sur ses droits RSA, sa dette à la CAF doit être assez importante j'imagine
12 déc. 2016 à 10:26
Résumé du courrier de la CAF:
-Recalcul des droits RSA du 01/08/2015 jusqu'au 31/10/2015 (à cette période il n'était pas mon locataire)
-Droits:1562.20€
-Droits perçus 0€
-Dette de la CAF :1562.20-0= 1562.20€
-Retenue: 725.25€ (selon un directive interne dixit la CAF qui stipule la non divulgation du détail au bailleur)
-Virement annoncé:1562.20 - 705.25= 856.95€
ET AUCUN DIALOGUE TELEPHONIQUE POSSIBLE AVEC UN AGENT DE LA CAF DIXIT DIRECTIVE INTERNE
Merci