Depot de garantie location appartement suite deces

vero - 12 déc. 2016 à 09:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 13:37
Bonjour,
suite au décès de la locataire après 28 ans de location quelle est la valeur de la caution sachant que l'appartement est defraichi mais elle a pose des parquets flottants.En 1988 le depot de garantie était de 3000 F et le loyer est de 430 euros aujourd'hui. Dois-je restituer ce dépôt, l'état des lieux a ete fait et nous avons mentionné la vetusté, merci pour la réponse

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 déc. 2016 à 13:37
Bonjour
Le DG sert à payer les éventuels loyers impayés jusqu'à remise des clés et les dégâts, y compris saleté.
Avez vous des dégâts (et non de la vétusté) sur l'EDL ?

si non vous devez 3000 F à la sucession (457,35 euros)
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