Occupation illégale de cave
douceur38
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gehi Messages postés 13647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 13647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
occupation illégale de la cave de mon appartement, à mon insu, par un locataire et ce pendant trois ans
Puis-je prétendre à un dédommagement ?
En cas de refus, puis-je faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Puis-je prétendre à un dédommagement ?
En cas de refus, puis-je faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui car n'ayant jamais rien déposé dans cette cave il n'y avait pas lieu que je descende
Je n'aime pas trop traîner au sous-sol
Dans un 1er temps, tu dois discuter avec ce locataire qui s'est approprié de ta cave.
Ta cave, ne fermait pas à clé ?
A+