Arbres de plus de 30 m a 15 metres de ma limite [Résolu]

djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 18:58 - Dernière réponse : djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention
- 10 déc. 2016 à 18:32
bonjour
j espere pouvoir trouver un réponse car je ne sais pas vers qui me tourner ma maman habite une maison ,a environ 15 metres de la limite séparative des peupliers et bouleaux se sont développés sans avoir été planté maintenant ils atteignent une hauteur de plus de 30 mettres sa maison ne reçoit plus de soleil du tout en été alors qu elle était ensoleillée du matin jusqu en milieu d ap midi
le propriétaire m invoque des arbres trentenaires alors qu ils se sont plantés tout seul (aucune taille ni aucun entretien de sa part) ce n est plus la meme maison toujours a l ombre meme le jardin et la pelouse qui ne bénéficie plus d ensoleillement j ai contacté le propriétaire qui ne veut rien savoir que puis je faire pour soulager ma mere et lui rendre le soleil dans sa maison elle habite la depuis 45 ans merci bien pour vos réponses
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7 réponses

dominiquecaen - 9 déc. 2016 à 19:30
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Merci
Bonsoir ou bonjour;

En ce qui concerne les arbres (branches et racines) les articles 671 et 674 du code civil déterminent les distances à observer pour les plantations.

En plus, les dispositions du code civil s'imposent à défaut de conventions d'usages locaux, qu'il faut vérifier, suivant les régions.

Le voisin "pénalisé" par des branches, racines qui peuvent endommager un mur de séparation, pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété.

La distance de plantation d'un arbre doit respecter la distance de 2 mètres de la limite séparative.

Ce voisin peut contraindre à l'élagage des branches, le cas d'échéant par voie de justice, l'absence d'élagage peut constituer un abus du droit de propriété.

Le voisin peut le cas échéant avoir le droit de ramassage des fruits naturellement tombés des branches.

Ce principe d'élagage s'impose aux racines.

Le droit de faire couper les branches est un droit imprescriptible, quand le voisin ne demande pas l'élagage pendant un temps important, il s'agit de sa part d'une simple tolérance, mais pas l'extinction de son droit. Ce qui est logique du fait que les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans...

Rappelons que dans l'hypothèse de dommages sur un mur, canalisation, le propriétaire de l'arbre devra une indemnité de dédommagement.
djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 19:47
merci bien pour cette réponse rapide je vais lire cela a tete reposée
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Merci
Bonjour,

A l'amiable vous n'obtiendrez rien il est dans son droit, par contre vous pouvez l'assigner pour privation d'ensoleillement et de vue...mais ce n'est pas gagné.
djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 19:49
merci bien pour cette réponse rapide la loi est compliquée et le fait qu ils se sont "plantés " tout seul et que le proprio ne les a jamais entretenu jouera peut etre en notre faveur merci bien
Marley > djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 19:50
J'en doute, les limites sont respectées.
bern29 4021 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 10 déc. 2016 à 17:53
Bonsoir,
le fait qu'ils aient germés et poussés naturellement ne change rien.
djerblesse 4 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention > bern29 4021 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 10 déc. 2016 à 18:32
le proprio est venu aujourd hui on a trouvé un accord tant mieux merci bien
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