Arbres de plus de 30 m a 15 metres de ma limite
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djerblesse
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vendredi 9 décembre 2016
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10 décembre 2016
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9 déc. 2016 à 18:58
djerblesse Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 10 déc. 2016 à 18:32
djerblesse Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 10 déc. 2016 à 18:32
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2 réponses
Bonsoir ou bonjour;
En ce qui concerne les arbres (branches et racines) les articles 671 et 674 du code civil déterminent les distances à observer pour les plantations.
En plus, les dispositions du code civil s'imposent à défaut de conventions d'usages locaux, qu'il faut vérifier, suivant les régions.
Le voisin "pénalisé" par des branches, racines qui peuvent endommager un mur de séparation, pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété.
La distance de plantation d'un arbre doit respecter la distance de 2 mètres de la limite séparative.
Ce voisin peut contraindre à l'élagage des branches, le cas d'échéant par voie de justice, l'absence d'élagage peut constituer un abus du droit de propriété.
Le voisin peut le cas échéant avoir le droit de ramassage des fruits naturellement tombés des branches.
Ce principe d'élagage s'impose aux racines.
Le droit de faire couper les branches est un droit imprescriptible, quand le voisin ne demande pas l'élagage pendant un temps important, il s'agit de sa part d'une simple tolérance, mais pas l'extinction de son droit. Ce qui est logique du fait que les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans...
Rappelons que dans l'hypothèse de dommages sur un mur, canalisation, le propriétaire de l'arbre devra une indemnité de dédommagement.
En ce qui concerne les arbres (branches et racines) les articles 671 et 674 du code civil déterminent les distances à observer pour les plantations.
En plus, les dispositions du code civil s'imposent à défaut de conventions d'usages locaux, qu'il faut vérifier, suivant les régions.
Le voisin "pénalisé" par des branches, racines qui peuvent endommager un mur de séparation, pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété.
La distance de plantation d'un arbre doit respecter la distance de 2 mètres de la limite séparative.
Ce voisin peut contraindre à l'élagage des branches, le cas d'échéant par voie de justice, l'absence d'élagage peut constituer un abus du droit de propriété.
Le voisin peut le cas échéant avoir le droit de ramassage des fruits naturellement tombés des branches.
Ce principe d'élagage s'impose aux racines.
Le droit de faire couper les branches est un droit imprescriptible, quand le voisin ne demande pas l'élagage pendant un temps important, il s'agit de sa part d'une simple tolérance, mais pas l'extinction de son droit. Ce qui est logique du fait que les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans...
Rappelons que dans l'hypothèse de dommages sur un mur, canalisation, le propriétaire de l'arbre devra une indemnité de dédommagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2016 à 19:47