Dettes ecartees
Paquerette 5354
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9 déc. 2016 à 17:43
paquerette5354 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 9 déc. 2016 à 19:56
paquerette5354 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 9 déc. 2016 à 19:56
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Afrikarnak
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9 déc. 2016 à 18:04
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Bonjour
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
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paquerette5354
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9 déc. 2016 à 18:40
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Bonjour,
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
cdt
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
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Afrikarnak
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9 déc. 2016 à 19:41
9 déc. 2016 à 19:41
Re:
Une dette peut être 'écartée'(= non mise dans le Plan..) pour diverses raisons .. Elle suit alors son cours 'normal' comme si le Plan n'existait pas.
Dans ton cas ce qui importe c'est de savoir si oui ou non la forclusion est atteinte (Le Plan, on s'en fout..). Voir le R312-35..
A+
Une dette peut être 'écartée'(= non mise dans le Plan..) pour diverses raisons .. Elle suit alors son cours 'normal' comme si le Plan n'existait pas.
Dans ton cas ce qui importe c'est de savoir si oui ou non la forclusion est atteinte (Le Plan, on s'en fout..). Voir le R312-35..
A+
Bonjour,
Si les dettes sont garanties par un titre exécutoire, elles ne seront prescrites que 10 ans après l'obtention du jugement.
Alors écartées ou pas, ce sera toujours 10 ans.
Si les dettes sont garanties par un titre exécutoire, elles ne seront prescrites que 10 ans après l'obtention du jugement.
Alors écartées ou pas, ce sera toujours 10 ans.
paquerette5354
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9 déc. 2016 à 19:56
9 déc. 2016 à 19:56
Re
Il n y a pas eu de titre executoire concernant ces trois dettes.cdt
Il n y a pas eu de titre executoire concernant ces trois dettes.cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...