Dettes ecartees
Paquerette 5354
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9 déc. 2016 à 17:43
paquerette5354 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 9 déc. 2016 à 19:56
paquerette5354 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 9 déc. 2016 à 19:56
Bonjour,
J attends mon plan de surendettement.
Mais ma question est celle ci:suite a ne decision du Tribunal,trois dettes pour des credits revolving,ont ete ecartees
Mon gestionnaire BDF m a bien expliquee que pendant ces sept ans de remboursement,ces dettes ne seront pas reclamees par les creanciers.
Mais,ces derniers peuvent reagir au bout de ces sept ans
Ce sont des dettes qui ne sont plus honorees depuis mai 2013.
Peuvent elles etre forcloses,meme dans l immediat?
Et dans quel cas,s il vous plait?
Que faut il fournir comme preuves?
Cdt
J attends mon plan de surendettement.
Mais ma question est celle ci:suite a ne decision du Tribunal,trois dettes pour des credits revolving,ont ete ecartees
Mon gestionnaire BDF m a bien expliquee que pendant ces sept ans de remboursement,ces dettes ne seront pas reclamees par les creanciers.
Mais,ces derniers peuvent reagir au bout de ces sept ans
Ce sont des dettes qui ne sont plus honorees depuis mai 2013.
Peuvent elles etre forcloses,meme dans l immediat?
Et dans quel cas,s il vous plait?
Que faut il fournir comme preuves?
Cdt
A voir également:
- Dettes ecartees
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Gel des dettes pendant 2 ans - Forum Banque et Crédit
- Je suis au rsa et j'ai des dettes - Forum RSA
- Au R.S.A ! peut on me le supprimer , si j'ai une dette ? - Forum RSA
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Afrikarnak
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9 déc. 2016 à 18:04
9 déc. 2016 à 18:04
Bonjour
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
paquerette5354
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10 décembre 2016
9 déc. 2016 à 18:40
9 déc. 2016 à 18:40
Bonjour,
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
cdt
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
cdt
Afrikarnak
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9 déc. 2016 à 19:41
9 déc. 2016 à 19:41
Re:
Une dette peut être 'écartée'(= non mise dans le Plan..) pour diverses raisons .. Elle suit alors son cours 'normal' comme si le Plan n'existait pas.
Dans ton cas ce qui importe c'est de savoir si oui ou non la forclusion est atteinte (Le Plan, on s'en fout..). Voir le R312-35..
A+
Une dette peut être 'écartée'(= non mise dans le Plan..) pour diverses raisons .. Elle suit alors son cours 'normal' comme si le Plan n'existait pas.
Dans ton cas ce qui importe c'est de savoir si oui ou non la forclusion est atteinte (Le Plan, on s'en fout..). Voir le R312-35..
A+
Bonjour,
Si les dettes sont garanties par un titre exécutoire, elles ne seront prescrites que 10 ans après l'obtention du jugement.
Alors écartées ou pas, ce sera toujours 10 ans.
Si les dettes sont garanties par un titre exécutoire, elles ne seront prescrites que 10 ans après l'obtention du jugement.
Alors écartées ou pas, ce sera toujours 10 ans.
paquerette5354
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10 décembre 2016
9 déc. 2016 à 19:56
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Re
Il n y a pas eu de titre executoire concernant ces trois dettes.cdt
Il n y a pas eu de titre executoire concernant ces trois dettes.cdt