Dettes ecartees
Paquerette 5354
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paquerette5354 Messages postés 3 Statut Membre -
paquerette5354 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J attends mon plan de surendettement.
Mais ma question est celle ci:suite a ne decision du Tribunal,trois dettes pour des credits revolving,ont ete ecartees
Mon gestionnaire BDF m a bien expliquee que pendant ces sept ans de remboursement,ces dettes ne seront pas reclamees par les creanciers.
Mais,ces derniers peuvent reagir au bout de ces sept ans
Ce sont des dettes qui ne sont plus honorees depuis mai 2013.
Peuvent elles etre forcloses,meme dans l immediat?
Et dans quel cas,s il vous plait?
Que faut il fournir comme preuves?
Cdt
J attends mon plan de surendettement.
Mais ma question est celle ci:suite a ne decision du Tribunal,trois dettes pour des credits revolving,ont ete ecartees
Mon gestionnaire BDF m a bien expliquee que pendant ces sept ans de remboursement,ces dettes ne seront pas reclamees par les creanciers.
Mais,ces derniers peuvent reagir au bout de ces sept ans
Ce sont des dettes qui ne sont plus honorees depuis mai 2013.
Peuvent elles etre forcloses,meme dans l immediat?
Et dans quel cas,s il vous plait?
Que faut il fournir comme preuves?
Cdt
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4 réponses
Bonjour
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
Voir le R312-35 Code de la Consommation Partie Réglementaire (Forclusion de 2 ans..). En bref si pas d'introduction de Procédure dans les 2 ans il y a 'forclusion'..
Fais ton petit calcul avec tes données pour voir si la forclusion était acquise AVANT la mise en place du Plan..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
Bonjour,
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
cdt
Dans quel cas,des dettes ecartees,sont elles forcloses?
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...