Validité d'une reconnaissance de dette
Bonjour,
Est ce que une reconnaissance de dettes rédigée et signée par votre femme légale est elle valable juridiquement, sinon, qu'elles sont les conditions pour qu'elle soit valable, merci
Est ce que une reconnaissance de dettes rédigée et signée par votre femme légale est elle valable juridiquement, sinon, qu'elles sont les conditions pour qu'elle soit valable, merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Du moment que la 'reconnaissance' est correctement rédigée elle est opposable à une femme légale ou pas (Amie, concubine, épouse..)! (A condition très certainement que l'emprunteur ne soit pas mineur..).
Ne pas oublier la Déclaration au Fisc si la somme en jeu dépasse 760€.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
A+ -
ContributeurBonjour,
la situation se passe en France ou en Côte d'Ivoire ?
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...