Serai je obligé de payer ?

Jacques - 9 déc. 2016 à 19:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 19:28
Bonjour,
Ma Tante 95ans, célibataire , est en maison de retraite. En 1987 elle a fait une vente partage de sa maison et de ses terres, en gardant l'usufruit de tout . Mon frère a pris les terres et moi la maison . nous avons payé à ma Tante et a mes frères leur du . Aujourd'hui ma tante qui touche environ 600 euros de retraite plus 200 euros de fond national de solidarité n'a plus suffisamment d'argent pour payer la maison de retraite .Comme elle n'a pas d'enfant, c'est le conseil général qui a pris le relais .Comme j'occupe la maison de ma Tante le conseil général me réclame un loyer. A t il le droit? Est ce que nous aurons à rembourser le fond national de solidarité ?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
9 déc. 2016 à 19:28
.Comme j'occupe la maison de ma Tante le conseil général me réclame un loyer. A t il le droit?
Bien sûr.
Vous êtes redevable d'un loyer puisqu'en 1987 cette tante a conservé l'usufruit des biens immobiliers, lequel usufruit est un droit de percevoir les revenus tirés du capital.

Est ce que nous aurons à rembourser le fond national de solidarité?
Réponse affirmative.
La somme due fera partie du passif de sa succession recueillie par ses héritiers, lesquels devront payer s'ils acceptent la succession.
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