Serai je obligé de payer ?
Jacques
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9 déc. 2016 à 19:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 19:28
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1 réponse
condorcet
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9 déc. 2016 à 19:28
9 déc. 2016 à 19:28
.Comme j'occupe la maison de ma Tante le conseil général me réclame un loyer. A t il le droit?
Bien sûr.
Vous êtes redevable d'un loyer puisqu'en 1987 cette tante a conservé l'usufruit des biens immobiliers, lequel usufruit est un droit de percevoir les revenus tirés du capital.
Est ce que nous aurons à rembourser le fond national de solidarité?
Réponse affirmative.
La somme due fera partie du passif de sa succession recueillie par ses héritiers, lesquels devront payer s'ils acceptent la succession.
Bien sûr.
Vous êtes redevable d'un loyer puisqu'en 1987 cette tante a conservé l'usufruit des biens immobiliers, lequel usufruit est un droit de percevoir les revenus tirés du capital.
Est ce que nous aurons à rembourser le fond national de solidarité?
Réponse affirmative.
La somme due fera partie du passif de sa succession recueillie par ses héritiers, lesquels devront payer s'ils acceptent la succession.