Peut on vendre en dessous du prix estimer à son enfant

Question

Bonjour, 
Bonjour 
Ma maman est propriétaire d'une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement sachant qu'elle me ferai "un prêt à taux 0" de 30 000€ pour arriver à 110 000€ au total est ce possible 
J'ai un frère qui toucherai une part également.
Comment peut on procéder peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Merci

condorcet · Accepted Answer

une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement 
Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
Avec des conséquences..............!
.......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ? 
Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie  "donnée"  et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.

doris33 · Answer

Bonjour,
enfant ou pas, il n'est pas possible de vendre un bien en dessous de sa valeur, sans prendre le risque de voir la vente dénoncée comme donation déguisée.
Reste à rencontrer un notaire pour faire une vente associée à une donation, en parlant aussi de la donation au frère.

BmV · Answer

euh ....
"une maison qui a était estimée 220 000€" : par qui  ????

Gayomi · Answer

Un 1er point : votre grand-père a donné sa part dans la maison à votre mère. Si votre grand-père est encore en vie, il convient de vérifier si l'acte de donation ne comprend pas une clause de non aliénation, auquel cas il conviendrait déjà de faire lever cette interdiction.
Ensuite peu importe le montant de l'évaluation du bien dans une précédente donation, ce qu'il convient de prendre en compte, c'est l'évaluation au jour de la donation à venir. C'est à partir de la valeur actuelle qu'il faudra appréhender la part que vous allez acquérir et par différence la part que votre mère va vous donner.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € et vous paierez des droits de donation si la valeur donnée par votre mère est supérieure à ces 100 000 €.
Dans l'idéal, votre mère devrait vous consentir, à votre frère et vous, une donation-partage dans laquelle elle donne à votre soeur une somme ou un bien de même valeur que le montant de la part de maison qu'elle vous donnera.

Peut on vendre en dessous du prix estimer à son enfant

4 réponses

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