Refus de payer la soulte
floriana04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 07:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 07:02
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condorcet
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9 déc. 2016 à 07:02
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Puis je faire intervenir un huissier pour la récupérer cette somme
L'intervention d'un huissier de justice est incontournable pour notifier au débiteur une sommation à payer avant poursuites judiciaires que vous devrez engager par l'intermédiaire d'un avocat.
L'intervention d'un huissier de justice est incontournable pour notifier au débiteur une sommation à payer avant poursuites judiciaires que vous devrez engager par l'intermédiaire d'un avocat.