Refus de payer la soulte

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 9 déc. 2016 à 02:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2016 à 07:02
Bonjour,
Suite à différents procès concernant un liquidation successorale ,la cour d appel à valider le decision de 1ère instance soit:
Validation de l inventaire successoral fait par le notaire désigné par le tgi
Et a ordonné la liquidation de la succession
Decision executoire et immédiate
Il n y a pas eu de pourvoir en cassation
La partie adverse qui avait fait appel me doit une soulte mais refuse de me la payer
Puis je faire intervenir un huissier pour la récupérer cette somme suite à cette decision de
Justice
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 déc. 2016 à 07:02
Puis je faire intervenir un huissier pour la récupérer cette somme
L'intervention d'un huissier de justice est incontournable pour notifier au débiteur une sommation à payer avant poursuites judiciaires que vous devrez engager par l'intermédiaire d'un avocat.
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