Refus de payer la soulte
floriana04
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à différents procès concernant un liquidation successorale ,la cour d appel à valider le decision de 1ère instance soit:
Validation de l inventaire successoral fait par le notaire désigné par le tgi
Et a ordonné la liquidation de la succession
Decision executoire et immédiate
Il n y a pas eu de pourvoir en cassation
La partie adverse qui avait fait appel me doit une soulte mais refuse de me la payer
Puis je faire intervenir un huissier pour la récupérer cette somme suite à cette decision de
Justice
Merci
Suite à différents procès concernant un liquidation successorale ,la cour d appel à valider le decision de 1ère instance soit:
Validation de l inventaire successoral fait par le notaire désigné par le tgi
Et a ordonné la liquidation de la succession
Decision executoire et immédiate
Il n y a pas eu de pourvoir en cassation
La partie adverse qui avait fait appel me doit une soulte mais refuse de me la payer
Puis je faire intervenir un huissier pour la récupérer cette somme suite à cette decision de
Justice
Merci
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