Remplacement crémone porte-fenêtre

Résolu

Locataire

pannacotta! Messages postés 3 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 21:22

le remplacement de la crémone d'une porte-fenêtre est-il à la charge du locataire ou du propriétaire?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

pannacotta!

Merci...et bonne soirée djivi38!

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 54165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 301

Bonjour à vous aussi (pourquoi avoir pris la peine d'effacer le "bonjour" ??),

à charge du locataire :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Extrait :

« Annexes
• Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (…) »

Cdt.

pannacotta!

Merci ...et bonne soirée djivi38

djivi38 Messages postés 54165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 301 > pannacotta!

De rien ! Bonne soirée à vous aussi.

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