Remplacement crémone porte-fenêtre [Résolu]

pannacotta! 3 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 18:40 - Dernière réponse : djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 déc. 2016 à 21:22
le remplacement de la crémone d'une porte-fenêtre est-il à la charge du locataire ou du propriétaire?
Merci
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4 réponses

djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 19:54
0
Merci
Bonjour à vous aussi (pourquoi avoir pris la peine d'effacer le "bonjour" ??),

à charge du locataire :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Extrait :

« Annexes
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (…) »

Cdt.
Merci ...et bonne soirée djivi38
djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > pannacotta! - 6 déc. 2016 à 21:22
De rien ! Bonne soirée à vous aussi.
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pannacotta! - 6 déc. 2016 à 21:20
0
Merci
Merci...et bonne soirée djivi38!
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