Remplacement crémone porte-fenêtre [Résolu]

pannacotta! 3 Messages postés mercredi 30 novembre 2016Date d'inscription 6 décembre 2016 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 18:40 - Dernière réponse : djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 6 déc. 2016 à 21:22
le remplacement de la crémone d'une porte-fenêtre est-il à la charge du locataire ou du propriétaire?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 19:54
0
Utile
Bonjour à vous aussi (pourquoi avoir pris la peine d'effacer le "bonjour" ??),

à charge du locataire :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Extrait :

« Annexes
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (…) »

Cdt.
Merci ...et bonne soirée djivi38
djivi38 17171 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > pannacotta! - 6 déc. 2016 à 21:22
De rien ! Bonne soirée à vous aussi.
Commenter la réponse de djivi38
pannacotta! - 6 déc. 2016 à 21:20
0
Utile
Merci...et bonne soirée djivi38!
Commenter la réponse de pannacotta!
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une