Dégât des eaux non déclaré

Question

Bonjour, 
J'étais ancien locataire et le jour de l'état des lieux de sortie, nous avons constaté des petites cloques sur le plafond de la salle de bain signe d'humidité. Je ne m'en étais pas rendu jusqu'à l'état des lieux de sortie. Nous supposons que ces cloques viennent du voisin d'au-dessus. Pas de déclaration faite a propos de ce sinistre faite et mon agence refuse de me redonner ma caution à cause de ce dégât des eaux et de sa non déclaration.
Sont ils en droit de garder ma caution?
Bien cordialement.
Corentin

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,
Ils ne sont pas "en droit de garder votre caution" mais ils sont en droit de vous retenir la somme correspondant à la réparation sur votre dépôt de garantie. 
Ce n'est pas une question de voleurs, c'est une question de loi : les retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées par un écart entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, hors vétusté.
Ici, il ne s'agit pas de vétusté. Ces cloques n'étaient pas là à votre entrée, elles sont là à votre sortie, donc vous devez réparer sur la base d'un devis ou d'une facture.
Cdlt

kasom · Answer

Bonjour 
Vous supposez hélas trop : si ces cloques n'étaient pas sur l'état des lieux d'entrée mais sur ceux de sortie, le bailleur peut vous réclamer la remise en état de celui ci et donc le déduire de votre dépôt de garantie . Quand vous les avez constatées, le jour m^me vous pouviez encore faire jouer votre assurance 
reste à vérifier si le bailleur a fait les travaux ( il doit vous présenter un devis au moins , pas la facture ) / et ou s'il a fait jouer l'assurance du voisin du dessus 
s'il a fait jouer l'assurance du voisin du dessus, il devra vous rembourser

Corentin · Answer

Bonsoir, merci pour votre réponse rapide. A propos des travaux, je n'ai aucune preuve (aucun devis).
Même pour les cloques, je ne suis même sur que ça soit un dégât des eaux provenant du voisin d'au dessus. Peut être un défaut d'humidité dans la salle de bain. 
Malheureusement pour moi, je comprends que je ne vais rien récupérer de ma caution.
Mes précédentes locations j'ai traité avec des particuliers et aucun problème. 
Première fois par le biais d'une agence et fidèle à sa réputation de voleurs!!!

djivi38 · Answer

Bonjour,
donc s'il s'agit d'un problème d'humidité, la responsabilité en revient au locataire : défaut d'entretien.
Une salle de bain sans fenêtre est forcément plus difficile à aérer, mais il suffit de laisser la porte en permanence ouverte et de chauffer un minimum.
En revanche, votre propriétaire DOIT vous présenter (comme dit par kasom post 1 et par Valenchantée post 3) un devis OU une facture pour pouvoir faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, ET si votre DG est insuffisant, il est légal qu'il vous demande le surplus.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cdt.

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