représentant syndical cfdt au CE

Question

Bonjour, 
je suis syndiqué CFDT et suite au départ en retraite de mon collègue je prends sa place qui était de représentant syndical au CE, (fait dans les règles avec courrier) mais FO m'a gentiment dit de partir de la réunion du CE en mettant en avant la non approbation de la CHSCT.  Or dans le règlement intérieur rien n'est stipulé qu'il faut un vote! Nous avons 8.5% de représentation aux élections. Mon DRH m'as soutenu mais en vain.
Qu'elle est mon recours? Ai-je droit de prendre la place mon collègue? Vers quelle loi ou article puis-je me tourner?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le représentant syndical au CHSCT résulte d'un ANI du 17/03/1975. Il n'est pas prévu par le Code du travail.
Il n'est pas élu mais il est désigné par une organisation syndicale. Il n'est pas question d' "approbation" ou non du CHSCT.
Seule une organisation syndicale représentative (au moins 10 % des voix) peut désigner un représentant syndical au CHSCT (arrêt Cassation social 29/10/2008).
Je reviens à votre situation.
Vous avez été désigné par la CFDT.
3 situations sont possibles :
- la Direction conteste cette désignation en justice (je n'ai plus le délai en tête) et elle a toutes les chances de gagner,
- la CFDT annule sa désignation,
- ni la Direction, ni la CFDT ne réagissent et votre désignation devient définitive.
Il est navrant que ce soit une organisation syndicale qui fasse la loi dans un CHSCT alors que c'est le représentant de la Direction qui est sensé remplir cette mission.
Cordialement

Représentant syndical cfdt au CE

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