Faire appel d une comdanation
pat
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Modifié par pat le 5/12/2016 à 12:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 déc. 2016 à 13:10
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sleepy00
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5 déc. 2016 à 13:10
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Bonjour,
si vous avez un changement de situation,
il faut demander une nouvelle décision au JAF, avocat non obligatoire
mais de quand date la dernière décision ?
Pour faire appel, il faut être encore dans les délais et avocat obligatoire.
si vous avez un changement de situation,
il faut demander une nouvelle décision au JAF, avocat non obligatoire
mais de quand date la dernière décision ?
Pour faire appel, il faut être encore dans les délais et avocat obligatoire.
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