Peux-tu proratiser une pension alim. suite nouveau jugement ?
MIT1
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3 réponses
Bonjour,
La pension est payable en début de mois et votre nouveau jugement est du 17/11/16, donc la modification est pour le mois suivant soit décembre.
La pension est payable en début de mois et votre nouveau jugement est du 17/11/16, donc la modification est pour le mois suivant soit décembre.
Ysabe_l
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5 déc. 2016 à 14:13
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Bonjour,
Est-ce que votre jugement précise que pour novembre il faut faire un pro-rata ?
Est-ce que votre jugement précise que pour novembre il faut faire un pro-rata ?
MIT1
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Non, le jugement ne dit rien au sujet du prorata.