Peux-tu proratiser une pension alim. suite nouveau jugement ?

Question

Bonjour, 
Je verse une pension pour mon fils de 21 ans vivant chez son père. J'ai demandé la diminution de celle-ci car ma situation financière s'est dégradée et celle de mon ex, s'est améliorée. J'ai reçu le nouveau jugement daté du 17/11/16 (150 €).
Auparavant, j'avais déjà versé la pension pour le mois de novembre (300 €) selon l'ancien montant. Puis-je pour décembre, calculer la différence car j'ai trop payé sur novembre ? J'aurai dû payer du 1er au 16/11/16, le prorata de 300 € + du 17 au 30/11/16, le prorata de 150 €.
Est-ce possible de faire cela ?
De plus, est-il obligatoire de faire notifier le jugement à mon ex ? Il avait un avocat.
Merci

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
La pension est payable en début de mois et votre nouveau jugement est du 17/11/16, donc la modification est pour le mois suivant soit décembre.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,
Est-ce que votre jugement précise que pour novembre il faut faire un pro-rata ?

MIT1 · Answer

Non, le jugement ne dit rien au sujet du prorata.

Peux-tu proratiser une pension alim. suite nouveau jugement ?

3 réponses

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