Est il un enfant légitime ? /Bénin
Owola
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Ma mère est mariée avec mon père et a eu 2 enfants mais avant ce mariage elle avait divorcé de son premier ou elle avait 3 enfants mais depuis son deces un frere issu de son premier mariage bloque le partage des biens . Est il un enfant légitime car son père a divorcé avant qu elle se marie à la mairie avec mon père? Est il possible de demander au procureur de nous aider à faire le partage? Merci
Ma mère est mariée avec mon père et a eu 2 enfants mais avant ce mariage elle avait divorcé de son premier ou elle avait 3 enfants mais depuis son deces un frere issu de son premier mariage bloque le partage des biens . Est il un enfant légitime car son père a divorcé avant qu elle se marie à la mairie avec mon père? Est il possible de demander au procureur de nous aider à faire le partage? Merci
1 réponse
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Est il un enfant légitime
Il est l'enfant des personnes dont les identités figurent sur son acte de naissance en leur qualité de père et mère.
Est il possible de demander au procureur de nous aider à faire le partage?
Lorsqu'un partage ne peut aboutir à l'amiable, la seule issue pour y parvenir est de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ce n'est pas le rôle d'un procureur de la république.
La législation juridique et financière évolue en permanence...