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Est il un enfant légitime ? /Bénin

Owola - Modifié par BmV le 2/12/2016 à 10:10
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 déc. 2016 à 12:10
Bonjour ,
Ma mère est mariée avec mon père et a eu 2 enfants mais avant ce mariage elle avait divorcé de son premier ou elle avait 3 enfants mais depuis son deces un frere issu de son premier mariage bloque le partage des biens . Est il un enfant légitime car son père a divorcé avant qu elle se marie à la mairie avec mon père? Est il possible de demander au procureur de nous aider à faire le partage? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 déc. 2016 à 09:08
Est il un enfant légitime
Il est l'enfant des personnes dont les identités figurent sur son acte de naissance en leur qualité de père et mère.

Est il possible de demander au procureur de nous aider à faire le partage?
Lorsqu'un partage ne peut aboutir à l'amiable, la seule issue pour y parvenir est de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Ce n'est pas le rôle d'un procureur de la république.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
2 déc. 2016 à 12:10
bonjour
la personne poste du Bénin


voir avec les lois béninoises
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