Occupation
catali
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, si j 'ai bien compris,on peut leger une maison a un neveu, lui donner largent pour regler les droits de succession et demander a ce que cette maison soit occupé gratuitment par quelqu un d'autre jusqu a sa mort
A voir également:
- Occupation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision ✓ - Forum Mariage
1 réponse
si j 'ai bien compris :
1-on peut leger une maison a un neveu,
Réponse affirmative, en l'absence de descendant.
2-lui donner largent pour regler les droits de succession
Le don d'argent doit faire l'objet de du dépôt d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale accompagnée du versement des droits de donation.
3-et demander a ce que cette maison soit occupé gratuitement par quelqu un d'autre jusqu a sa mort
Par testament il faut désigner le neveu, légataire de la nue-propriété, et un second légataire de l'usufruit pour une durée à déterminer.
1-on peut leger une maison a un neveu,
Réponse affirmative, en l'absence de descendant.
2-lui donner largent pour regler les droits de succession
Le don d'argent doit faire l'objet de du dépôt d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale accompagnée du versement des droits de donation.
3-et demander a ce que cette maison soit occupé gratuitement par quelqu un d'autre jusqu a sa mort
Par testament il faut désigner le neveu, légataire de la nue-propriété, et un second légataire de l'usufruit pour une durée à déterminer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...