Raccordement réseau pu li d'assainissement
Christine
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1 déc. 2016 à 13:29
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 2 déc. 2016 à 08:56
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 2 déc. 2016 à 08:56
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2 réponses
aurad
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Modifié par aurad le 1/12/2016 à 17:03
Modifié par aurad le 1/12/2016 à 17:03
Bonjour,
Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l’habitation, et conformément à l’article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d’assainissement public est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau.
la communauté de communes applique donc la loi en toute logique. ensuite il vous appartient de contester.
et la vous pouvez contester en vous basant sur un arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/2020-12-03/ qui détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une
durée de dix ans, soit des exonérations.
en conclusion dans votre cas, et si bien entendu votre assainissement est conforme, vous devez demander une prolongation de délai.
notez tout de meme qu'au final vous allez devoir vous raccorder.
cordialement,
Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l’habitation, et conformément à l’article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d’assainissement public est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau.
la communauté de communes applique donc la loi en toute logique. ensuite il vous appartient de contester.
et la vous pouvez contester en vous basant sur un arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/2020-12-03/ qui détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une
durée de dix ans, soit des exonérations.
en conclusion dans votre cas, et si bien entendu votre assainissement est conforme, vous devez demander une prolongation de délai.
notez tout de meme qu'au final vous allez devoir vous raccorder.
cordialement,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse . Pouvez vous également m'indiquer sI dans cette situation il est normal que ma consommation d'eau annuelle soit facturée avec le forfait assainissement collectif et que l'on applique le même prix au m3 qu'une habitation raccordée ?
Merci .
Bien cordialement
Merci .
Bien cordialement
aurad
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2 déc. 2016 à 08:56
2 déc. 2016 à 08:56
oui car la collectivité applique le principe de l'article L13311 du Code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2020-12-03/ qui indique qu"Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. "
l’idée étant bien entendu d'obliger le plus rapidement les propriétaires à se raccorder.
je vous conseille donc de faire un beau courrier à la communauté de communes et de demander cette dérogation, bien entendu si elle est acceptée vous ne devez pas payer la redevance assainissement
cordialement,
l’idée étant bien entendu d'obliger le plus rapidement les propriétaires à se raccorder.
je vous conseille donc de faire un beau courrier à la communauté de communes et de demander cette dérogation, bien entendu si elle est acceptée vous ne devez pas payer la redevance assainissement
cordialement,
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