Raccordement réseau pu li d'assainissement
Christine
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour
J'ai construit ma maison en 2011. A ce moment là il n'y avait pas de réseau pour l'assainissement. J'ai donc fait installer une fosse septique avec un assainissement individuel comme prévu au permis de construire. En 2016 la communauté de commune qui gère l'assainissement à construit un collecteur d'eaux usées et m'à demandé de m'y raccorder et me demande une participation financière de 1 416 euros . Ceci me semble tout à fait abusif dans la mesure où mon installation est relativement récente et non amortie. La communauté de communes me donne 2 ans pour réaliser le raccordement sinon je,paierai une taxe de non raccordement !!!
De plus considérant mon habitation comme "raccordable" je serai assujetti au paiement de,la redevance collectif et d'un abonnement forfaitaire chaque année sur ma consommation d'eau.... la facturation de ma consommation d'eau va donc doublier.
Cette situation me semblant abusive, pouvez vous m'indiquer la manière de contester les décisions de la communité de communes ?
Merci
Cordialement
J'ai construit ma maison en 2011. A ce moment là il n'y avait pas de réseau pour l'assainissement. J'ai donc fait installer une fosse septique avec un assainissement individuel comme prévu au permis de construire. En 2016 la communauté de commune qui gère l'assainissement à construit un collecteur d'eaux usées et m'à demandé de m'y raccorder et me demande une participation financière de 1 416 euros . Ceci me semble tout à fait abusif dans la mesure où mon installation est relativement récente et non amortie. La communauté de communes me donne 2 ans pour réaliser le raccordement sinon je,paierai une taxe de non raccordement !!!
De plus considérant mon habitation comme "raccordable" je serai assujetti au paiement de,la redevance collectif et d'un abonnement forfaitaire chaque année sur ma consommation d'eau.... la facturation de ma consommation d'eau va donc doublier.
Cette situation me semblant abusive, pouvez vous m'indiquer la manière de contester les décisions de la communité de communes ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l’habitation, et conformément à l’article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d’assainissement public est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau.
la communauté de communes applique donc la loi en toute logique. ensuite il vous appartient de contester.
et la vous pouvez contester en vous basant sur un arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/2020-12-03/ qui détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une
durée de dix ans, soit des exonérations.
en conclusion dans votre cas, et si bien entendu votre assainissement est conforme, vous devez demander une prolongation de délai.
notez tout de meme qu'au final vous allez devoir vous raccorder.
cordialement,
Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l’habitation, et conformément à l’article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d’assainissement public est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau.
la communauté de communes applique donc la loi en toute logique. ensuite il vous appartient de contester.
et la vous pouvez contester en vous basant sur un arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/2020-12-03/ qui détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une
durée de dix ans, soit des exonérations.
en conclusion dans votre cas, et si bien entendu votre assainissement est conforme, vous devez demander une prolongation de délai.
notez tout de meme qu'au final vous allez devoir vous raccorder.
cordialement,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse . Pouvez vous également m'indiquer sI dans cette situation il est normal que ma consommation d'eau annuelle soit facturée avec le forfait assainissement collectif et que l'on applique le même prix au m3 qu'une habitation raccordée ?
Merci .
Bien cordialement
Merci .
Bien cordialement
oui car la collectivité applique le principe de l'article L13311 du Code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2020-12-03/ qui indique qu"Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. "
l’idée étant bien entendu d'obliger le plus rapidement les propriétaires à se raccorder.
je vous conseille donc de faire un beau courrier à la communauté de communes et de demander cette dérogation, bien entendu si elle est acceptée vous ne devez pas payer la redevance assainissement
cordialement,
l’idée étant bien entendu d'obliger le plus rapidement les propriétaires à se raccorder.
je vous conseille donc de faire un beau courrier à la communauté de communes et de demander cette dérogation, bien entendu si elle est acceptée vous ne devez pas payer la redevance assainissement
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...