Le vendeur ne veut pas me rembourser
yuzuke91
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Modifié par BmV le 1/12/2016 à 09:48
yuzuke91 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 1 déc. 2016 à 10:10
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dany311
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8 novembre 2024
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1 déc. 2016 à 00:18
1 déc. 2016 à 00:18
Bonjour
1 - si vous avez acheté à un professionnel , vous pouvez lui opposer l'article L217-7 du code de la consommation - garantie légale de conformité de 6 mois -
2 - évidemment il faudra saisir le tribunal d'instance pour vice caché et expertise judiciaire
mais avant de vous lancer dans une procédure lourde et coûteuse , commencez par une lettre R/AR au vendeur en invoquant le vice caché et la garantie légale de conformité.( joindre une copie du CT que vous avez fait effectuer )
lettre R/AR également au centre de CT qui a effectué le CT avant la vente ( adresse sur le rapport du CT ) pour le mettre en cause en joignant la copie du CT que vous avez fait effectuer .
si pas de propositions ou de prises de contacts dans un délai de 1 mois
alors il faudra passer au point 2.
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il faudra saisir le tribunal du lieu du vendeur
1 - si vous avez acheté à un professionnel , vous pouvez lui opposer l'article L217-7 du code de la consommation - garantie légale de conformité de 6 mois -
2 - évidemment il faudra saisir le tribunal d'instance pour vice caché et expertise judiciaire
mais avant de vous lancer dans une procédure lourde et coûteuse , commencez par une lettre R/AR au vendeur en invoquant le vice caché et la garantie légale de conformité.( joindre une copie du CT que vous avez fait effectuer )
lettre R/AR également au centre de CT qui a effectué le CT avant la vente ( adresse sur le rapport du CT ) pour le mettre en cause en joignant la copie du CT que vous avez fait effectuer .
si pas de propositions ou de prises de contacts dans un délai de 1 mois
alors il faudra passer au point 2.
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il faudra saisir le tribunal du lieu du vendeur
1 déc. 2016 à 10:10