Le vendeur ne veut pas me rembourser
yuzuke91
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2019
-
Modifié par BmV le 1/12/2016 à 09:48
yuzuke91 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 1 déc. 2016 à 10:10
yuzuke91 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 1 déc. 2016 à 10:10
A voir également:
- Le vendeur ne veut pas me rembourser
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Accueil - Droit des successions
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum CAF
- La CAF me demande de rembourser un trop perçu ✓ - Forum Impôts
- Vendeur de matelas ambulant - Forum Consommation
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
1 réponse
dany311
Messages postés
20873
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2024
6 333
1 déc. 2016 à 00:18
1 déc. 2016 à 00:18
Bonjour
1 - si vous avez acheté à un professionnel , vous pouvez lui opposer l'article L217-7 du code de la consommation - garantie légale de conformité de 6 mois -
2 - évidemment il faudra saisir le tribunal d'instance pour vice caché et expertise judiciaire
mais avant de vous lancer dans une procédure lourde et coûteuse , commencez par une lettre R/AR au vendeur en invoquant le vice caché et la garantie légale de conformité.( joindre une copie du CT que vous avez fait effectuer )
lettre R/AR également au centre de CT qui a effectué le CT avant la vente ( adresse sur le rapport du CT ) pour le mettre en cause en joignant la copie du CT que vous avez fait effectuer .
si pas de propositions ou de prises de contacts dans un délai de 1 mois
alors il faudra passer au point 2.
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il faudra saisir le tribunal du lieu du vendeur
1 - si vous avez acheté à un professionnel , vous pouvez lui opposer l'article L217-7 du code de la consommation - garantie légale de conformité de 6 mois -
2 - évidemment il faudra saisir le tribunal d'instance pour vice caché et expertise judiciaire
mais avant de vous lancer dans une procédure lourde et coûteuse , commencez par une lettre R/AR au vendeur en invoquant le vice caché et la garantie légale de conformité.( joindre une copie du CT que vous avez fait effectuer )
lettre R/AR également au centre de CT qui a effectué le CT avant la vente ( adresse sur le rapport du CT ) pour le mettre en cause en joignant la copie du CT que vous avez fait effectuer .
si pas de propositions ou de prises de contacts dans un délai de 1 mois
alors il faudra passer au point 2.
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
il faudra saisir le tribunal du lieu du vendeur
1 déc. 2016 à 10:10