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Charges locatives de copropriété

Plusdejustice - 29 nov. 2016 à 23:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 nov. 2016 à 11:22
Lorsque les charges locatives de copropriété dépassent largement les provisions sur charge versées par le locataire, y -a-t-il un plafond au-dessus duquel le propriétaire ne peut pas exiger le paiement à son locataire. ex: charge locative = 2 fois le montant de la provision!

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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
30 nov. 2016 à 11:22
Bonjour
La loi fait juste obligation de faire un apurement une fois par an et de fixer la provision ne fonction du budget prévisionnel...
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