Colocation / Clause de solidarité / Agence et caution [Résolu]

Likemike 1 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 15:48 - Dernière réponse : djivi38 19526 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 29 nov. 2016 à 16:54
Bonjour,

J'étais en colocation avec une personne et une clause de solidarité dans notre contrat conclu par tous les deux à Paris.

J'ai envoyé ma dédite et la fin du préavis approche à grand pas.
Aussi j'ai bien sûr prévenu mon colocataire dès l'envoi de la lettre le 7 novembre, celui-ci semblait être embété alors que je l'avais prévenu plusieurs fois de mon départ prochain (plus de 3 mois avant déjà).

Je lui ai alors proposé de trouver un remplaçant, 4 personnes sont venues visiter, toutes preneuses sauf que celui-ci ne savait plus trop s'il souhaitait conserver l'appartement ou partir aussi et à tarder à donner une réponse à chacun des potentiels futurs colocataires qui ont alors trouvé ailleurs.

Mon colocataire actuel a finalement trouvé un autre appartement auprès de la même agence qui m'a appelé pour me dire que le colocataire restant a apparement convenu avec celle-ci de quitter l'appartement le 19 décembre et que comme nous étions solidaire, nous n'avions qu'à ne pas payer le dernier loyer (alors que je n'ai logiquement que pour les 7 premiers jours de décembre) et que celle-ci nous rendrait l'argent en fonction sur le dépot de garantie.
J'imagine donc qu'ils ont convenu entre eux que notre bail se terminerait le 19 décembre, arrangement amiable.

Ainsi je compte ne payer que ce que je dois au prorata de mon préavis et compte tenu de la réduction de loyer total (j'espère que ce n'est pas trop alambiqué).

Je ne tiens pas du tout à ce que l'agence tienne en otage notre caution et souhaite régler à la régulière que ce que je suis tenu de payer puis récupérer ma caution ensuite.
Il est interdit au locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer pour récupérer sa caution, je ne vois pas pourquoi l'agence m'inciterait à le faire.

Je crains que le colocataire restant ne fasse en sorte que je paye comme si de rien n'était sans tenir compte des délais de mon préavis. Ayant pris un autre appartement par ailleurs, cela commencerait à faire cher en loyers et surplus (vive les loyers parisiens).

Puis-je me retourner contre lui le cas échéant? L'agence nous a dit de voir cela entre nous pour ce qui était de la part de chacun sur le loyer du dernier mois.
Je ne connais pas leur deal actuel par manque de communication avec mon colocataire mais l'agence peut-elle nous demander de ne pas payer le loyer pour prendre directement sur la caution et nous rendre le reste?

Cela me parait étrange.

Merci bcp de vos retours et n'hésitez pas si je dois apporter quelques précisions.
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2 réponses

Valenchantée 17363 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 15:57
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Merci
Bonjour,

Désolée mais je ne comprends rien ... Tout ce que je peux vous dire, c'est que vous donnez votre congé, votre préavis démarre à la date de réception, vous payez le temps de votre préavis et si vous voulez récupérez votre part du dépôt de garantie, vous vous débrouillez avec les autres colocataires.

Cdlt
djivi38 19526 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 16:54
Bonjour,

je crois que c'est la réponse qu'il attendait et ce qu'il comptait faire : payer le loyer jusqu'à la fin de son préavis, dont la date est antérieure à celle du colocataire.

En revanche Likemike, l'agence est en droit de restituer le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") au dernier des locataires mentionnés sur le contrat de location qui part, ET est en droit (si logement en immeuble) de conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (assemblée Générale des copropriétaires).

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.
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