Location sans bails
Natacha66
-
29 nov. 2016 à 16:15
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 29 nov. 2016 à 16:38
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 29 nov. 2016 à 16:38
A voir également:
- Location sans bails
- Bail de location pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
algod
Messages postés
165
Date d'inscription
mardi 9 janvier 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2022
246
29 nov. 2016 à 16:38
29 nov. 2016 à 16:38
Bonjour.
Si votre propriétaire ne vous avait pas donné congé au minimum 6 mois avant la fin de votre bail ( soit avant mars 2016) votre bail est reconduit automatiquement.
Vous êtes chez vous jusqu'en 2019.
Sachez que votre propriétaire peut vendre le logement occupé (avec vous dans le logement). Votre bail continuera normalement, seul la personne à qui vous payez votre loyer changera (au lieu de payer à Monsieur X, ce sera à Monsieur Y).
Si votre propriétaire ne vous avait pas donné congé au minimum 6 mois avant la fin de votre bail ( soit avant mars 2016) votre bail est reconduit automatiquement.
Vous êtes chez vous jusqu'en 2019.
Sachez que votre propriétaire peut vendre le logement occupé (avec vous dans le logement). Votre bail continuera normalement, seul la personne à qui vous payez votre loyer changera (au lieu de payer à Monsieur X, ce sera à Monsieur Y).
La législation juridique et financière évolue en permanence...