Résiliation d' un bail commercial après un AVC
Résolu
cathyan
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28 nov. 2016 à 15:58
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 nov. 2016 à 16:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 nov. 2016 à 16:13
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 16:13
28 nov. 2016 à 16:13
Bonjour
La réponse est non malheureusement pour lui et vous...
Si le fond de commerce vaut quelque chose il peut céder le fond voir le bail
La réponse est non malheureusement pour lui et vous...
Si le fond de commerce vaut quelque chose il peut céder le fond voir le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...