Garantie solidaire / Cession de bail
Résolu
JA
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une société souhaite céder à la mienne un bail commercial 3/6/9 concernant une surface de bureaux. Les 2 sociétés n'ont ni rapport capitalistique ni opérationnel.
Le paragraphe régissant la cession dans le bail est rédigé sans clause de garantie solidaire entre cédant et cessionnaire. Une telle clause peut elle être implicite ? Voici le paragraphe complet :
"""Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'après avoir obtenu le consentement préalable et par écrit du bailleur.
En cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans des conditions prévues aux articles L.236-22 et L.145-16 du Code du Commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le propriétaire, tant pour le paiement du loyer et de ses accessoires que pour l'exécution des conditions du présent bail, afin que le propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre cette société, le tout sous peine de résiliation des présentes."""
Merci par avance pour vos avis.
Une société souhaite céder à la mienne un bail commercial 3/6/9 concernant une surface de bureaux. Les 2 sociétés n'ont ni rapport capitalistique ni opérationnel.
Le paragraphe régissant la cession dans le bail est rédigé sans clause de garantie solidaire entre cédant et cessionnaire. Une telle clause peut elle être implicite ? Voici le paragraphe complet :
"""Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'après avoir obtenu le consentement préalable et par écrit du bailleur.
En cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans des conditions prévues aux articles L.236-22 et L.145-16 du Code du Commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le propriétaire, tant pour le paiement du loyer et de ses accessoires que pour l'exécution des conditions du présent bail, afin que le propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre cette société, le tout sous peine de résiliation des présentes."""
Merci par avance pour vos avis.
A voir également:
- Garantie solidaire / Cession de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Moi je trouve cela clair : le bailleur peut refuser la cession...ou y mettre des conditions de type garantie du cessionnaire !
Moi je trouve cela clair : le bailleur peut refuser la cession...ou y mettre des conditions de type garantie du cessionnaire !
JA
Merci.
Poisson92100
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JA
en général le bailleur demande juste des preuves de la solvabilité du nouveau locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...