Garantie solidaire / Cession de bail [Résolu]

JA - 28 nov. 2016 à 10:14 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 28 nov. 2016 à 14:37
Bonjour,

Une société souhaite céder à la mienne un bail commercial 3/6/9 concernant une surface de bureaux. Les 2 sociétés n'ont ni rapport capitalistique ni opérationnel.

Le paragraphe régissant la cession dans le bail est rédigé sans clause de garantie solidaire entre cédant et cessionnaire. Une telle clause peut elle être implicite ? Voici le paragraphe complet :

"""Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu'après avoir obtenu le consentement préalable et par écrit du bailleur.
En cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans des conditions prévues aux articles L.236-22 et L.145-16 du Code du Commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le propriétaire, tant pour le paiement du loyer et de ses accessoires que pour l'exécution des conditions du présent bail, afin que le propriétaire puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre cette société, le tout sous peine de résiliation des présentes."""

Merci par avance pour vos avis.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 14:28
0
Merci
Bonjour
Moi je trouve cela clair : le bailleur peut refuser la cession...ou y mettre des conditions de type garantie du cessionnaire !
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > JA - 28 nov. 2016 à 14:37
en général le bailleur demande juste des preuves de la solvabilité du nouveau locataire
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une