Forte humidité | qui doit réparer |
louloutelorie
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 déc. 2016 à 12:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 déc. 2016 à 12:20
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3 réponses
Et bien je suis une personne honnête et je n'ai pas l'intention de faire du cache misère !! comme on a pu me faire à mon entré dans ce local . J'ai fais une declaration a mon assurance qui fera le necessaire.
Et mettre un coup de peinture c'est ce qu'a suggéré ma proprietaire!!! MAIS je ne suis pas pour !!!bien sûr .
merci quand meme pour la réponse
Et mettre un coup de peinture c'est ce qu'a suggéré ma proprietaire!!! MAIS je ne suis pas pour !!!bien sûr .
merci quand meme pour la réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/12/2016 à 18:03
Modifié par Poisson92100 le 19/12/2016 à 18:03
Bonjour
Il n'y a pas de notion de décence pour un bail commercial- la seule chose que le bailleur doit c'est l'art 606 du code civil (les murs porteurs et les voutes !)
Le bailleur n'est donc tenu a rien
Vis à vis de votre acheteur le vice caché est un vice :
- suffisamment conséquent pour que s'il l'avait vu il n'ai pas acheté
- qui rend le bien impropre à son usage
- que vous connaissiez
Ce que vous décrivez ne rentre donc pas dedans...au pire annexez à votre cession un état des lieux avec des photos (ou l'humidité sans être trop cité est bien visible) et le "caché" ne sera plus
Par contre evitez de planquer le pb sous un coup de peinture !
Il n'y a pas de notion de décence pour un bail commercial- la seule chose que le bailleur doit c'est l'art 606 du code civil (les murs porteurs et les voutes !)
Le bailleur n'est donc tenu a rien
Vis à vis de votre acheteur le vice caché est un vice :
- suffisamment conséquent pour que s'il l'avait vu il n'ai pas acheté
- qui rend le bien impropre à son usage
- que vous connaissiez
Ce que vous décrivez ne rentre donc pas dedans...au pire annexez à votre cession un état des lieux avec des photos (ou l'humidité sans être trop cité est bien visible) et le "caché" ne sera plus
Par contre evitez de planquer le pb sous un coup de peinture !
Poisson92100
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22 déc. 2016 à 12:20
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recours propriétaire : aucun
vice caché : non
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